Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 4 novembre 2024

Les données personnelles

Le Data Privacy Framework (DPF), une première évaluation positive par le Comité européen de la protection des données (EDPB)

• Pour mémoire, en 2023 la Commission européenne a considéré que les États-Unis assuraient un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne (Décis. EU 2023/1795 du 10 juill. 2023). Cette décision prévoyait que la Commission européenne était tenue de réexaminer la décision d’adéquation un an après son adoption.
  C’est dans ce cadre que, le 5 novembre 2024, l’EDPB a rendu un rapport sur le premier réexamen du cadre de protection des données UE-Etats-Unis (Data Privacy Framework (DPF)) dont le bilan est positif.
  Plus précisément, s’agissant des aspects commerciaux (soit l’application et le respect des exigences applicables aux entreprises autocertifiées au titre du Data Privacy Framework), l’EDPB relève le processus de certification mise en œuvre par le ministère.
  Par ailleurs, l’EDPB constate que le mécanisme de recours pour les citoyens de l’UE a été instauré. Néanmoins, à ce jour, peu de recours ont été recensés, ce qui démontre combien il est nécessaire que les autorités américaines vérifient que les entreprises certifiées par le Data Privacy Framework en respectent les principes fondamentaux.
  En outre, s’agissant de l’accès des autorités publiques américaines aux données à caractère personnel transférées de l’Union européenne vers des organisations certifiées, l’EDPB invite la Commission européenne à contrôler la mise en œuvre des principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu’à surveiller les éventuelles conséquences que pourrait avoir la loi américaine sur la surveillance du renseignement étranger, notamment au vu de son article 702 (v. Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 1^er au 8 avr. 2024).
  Enfin, le rapport de l’EDPB indique qu’il serait opportun d’effectuer un nouvel examen du Data Privacy Framework dans un délai de moins de quatre ans afin de garantir un suivi rapproché de sa mise en œuvre. (EDPB Report on the first review of the European Commission Implementing Decision on the adequate protection of personal data under the EU-US Data Privacy Framework, 5 nov. 2024)

L’accès aux données par les forces de l’ordre : les réserves du Comité européen de la protection des données (EDPB) sur les 42 recommandations formulées par le groupe de haut niveau de la Commission et du Conseil de l’UE

• Le 5 novembre 2024, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une déclaration exprimant des réserves importantes à l’égard des 42 recommandations émises par le Groupe de Haut Niveau (« High-Level Group » ou « HLG ») de la Commission et du Conseil de l’Union européenne sur l’accès aux données par les forces de l’ordre. Les données en...