Partie d’échecs entre experts-comptables et avocats

« Les avocats disent NON à l’insécurité juridique », pouvait-on lire jeudi dernier dans une publicité parue dans Le Figaro et Les Échos. Faire peur exprimer un énervement. La raison de la colère des avocats : une nouvelle réglementation en matière d’actes juridiques qui les place – encore – au même niveau que les experts-comptables. À l’avenir, toute cession de la majorité des parts de SCI devra être rédigée par un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Sur le fond, c’est l’éternelle question de l’accès réglementé au marché du droit qui est en jeu. Les avocats ne digèrent pas que les hommes et femmes du chiffre aient le droit d’exercer du droit, certes à titre accessoire, alors que l’accès au chiffre leur est refusé. Le pion médiatique avancé la semaine dernière intervient après que celui politique, auprès des parlementaires et du gouvernement, s’est fait prendre. Difficile de savoir qui, des deux professions, aura la chance de prononcer le prochain échec et mat. À moins que ce ne soit le Conseil constitutionnel (V. encadré).

La cicatrice de l’acte d’avocat s’est rouverte

Cette partie renvoie à celle qui s’est jouée en 2010. Cette année-là, les avocats avancent leur pièce en premier. Ils veulent bénéficier d’un nouvel instrument juridique : la rédaction de l’acte d’avocat. Ce dispositif, dont l’intérêt sur l’acte sous seing privé ordinaire reste à démontrer, déclenche une bataille frontale entre les deux professions. Exclus, les experts-comptables saisissent alors l’autorité de la concurrence. Une initiative qui semble ratée. En mai 2010, l’autorité de la concurrence valide l’acte d’avocat (V. Aut. conc., 27 mai 2010, avis n° 10-A-10). Les experts-comptables perdent un pion. Mais cela leur permet d’avancer sur un terrain purement politique. Ils réclament et obtiennent deux contreparties : la reconnaissance juridique de leur rôle auprès des particuliers (assistance aux déclarations fiscales, sociales et administratives) et leur entrée dans le futur dispositif d’interprofessionnalité capitalistique. La paix est signée entre le CSOEC (Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables) et le CNB (Conseil national des barreaux) le 26 mai 2010 (V. communiqué de l’accord). « Il est temps que nos professions du droit et du chiffre s’unissent », réclame Joseph Zorgniotti, lors de sa première présidence du CSOEC. Le dossier est presque bouclé par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées n° 2011-331 du 28 mars 2011. Ce texte parachève les missions auprès des particuliers et consacre la cohabitation de sept professions réglementées dans les futurs holdings : avocats,...