- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants
Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants
Le préjudice du conjoint survivant lié à la perte de revenus consécutive au décès doit être calculé déduction faite du préjudice économique des enfants, sans tenir compte dans le cadre de cette déduction des sommes que ces derniers auraient reçus de la part d’un tiers payeur.
par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteille 26 octobre 2023

En raison d’une erreur médicale, une femme décède à l’hôpital le lendemain de son accouchement. Les médecins en charge de l’accouchement et le centre hospitalier ayant été reconnus coupables d’homicide involontaire, le mari de la victime saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses deux filles mineures.
À la suite d’un désaccord portant sur le montant de l’indemnisation, un litige survint entre les victimes par ricochet et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Les juges saisis de ce litige se trouvaient confrontés à au moins trois difficultés relatives aux pertes de revenus des proches.
L’évaluation des pertes de revenus
La détermination du préjudice résultant, pour le conjoint survivant, de la perte de revenu liée au décès de l’autre conjoint soulève des difficultés certaines, particulièrement lorsque les deux membres du couple disposent de ressources financières (v. par ex., G. Viney et P. Jourdain, Les effets de la responsabilité, 3e éd., LGDJ, 2011, nos 140 s., spéc. n° 141). Dans ce cas, en effet, le conjoint survivant bénéficiait certes des revenus de son conjoint, mais il participait également à...
Sur le même thème
-
Pause estivale
-
Justice des mineurs. L’enfance en danger sacrifiée
-
Loi Badinter : précisions sur la faute de la victime exclusive de réparation
-
Principe dispositif et perte de chance
-
Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot
-
La responsabilité du fait des produits défectueux et le cas des pathologies évolutives devant la CJUE
-
[PODCAST] « Quid Juris » – Le scandale des airbags Takata
-
Saisine d’une cour d’appel incompétente : revirement sur la sanction
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025
-
Actions de l’associé contre le dirigeant d’une société et qualité à agir