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Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants
Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants
Le préjudice du conjoint survivant lié à la perte de revenus consécutive au décès doit être calculé déduction faite du préjudice économique des enfants, sans tenir compte dans le cadre de cette déduction des sommes que ces derniers auraient reçus de la part d’un tiers payeur.
par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteille 26 octobre 2023
En raison d’une erreur médicale, une femme décède à l’hôpital le lendemain de son accouchement. Les médecins en charge de l’accouchement et le centre hospitalier ayant été reconnus coupables d’homicide involontaire, le mari de la victime saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses deux filles mineures.
À la suite d’un désaccord portant sur le montant de l’indemnisation, un litige survint entre les victimes par ricochet et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Les juges saisis de ce litige se trouvaient confrontés à au moins trois difficultés relatives aux pertes de revenus des proches.
L’évaluation des pertes de revenus
La détermination du préjudice résultant, pour le conjoint survivant, de la perte de revenu liée au décès de l’autre conjoint soulève des difficultés certaines, particulièrement lorsque les deux membres du couple disposent de ressources financières (v. par ex., G. Viney et P. Jourdain, Les effets de la responsabilité, 3e éd., LGDJ, 2011, nos 140 s., spéc. n° 141). Dans ce cas, en effet, le conjoint survivant bénéficiait certes des revenus de son conjoint, mais il participait également à...
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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
03/2023 -
13e édition
