Procès du garde des Sceaux devant la CJR : « Il a discrédité une institution républicaine à des fins privées »

« C’est moi qui ai éliminé Me Dupond-Moretti des possibilités de fuite dans cette enquête ! », lance au matin du troisième jour Patrice Amar. Ce magistrat du PNF est l’un de ceux qui ont eu à connaître de la désormais fameuse « enquête 306 », qui, en 2014, a consisté à contrôler les « fadets » de personnalités judiciaires, dont celles du futur garde des Sceaux. Après l’inspection de fonctionnement du PNF ordonnée par Nicole Belloubet, « qui me dédouane totalement », l’enquête administrative de l’inspection générale de la justice (IGJ) qui fut diligentée par le prévenu était censée (c’est du moins ce qui ressort de la lettre de mission) pointer son rôle dans la durée de cette enquête préliminaire (six ans tout de même). À la barre, Amar explique qu’il avait précisément reçu pour instruction de la faire traîner en longueur car, suite à une erreur du greffe, son existence avait été portée à la connaissance de la défense dans l’information « Bismuth » à laquelle elle était adossée : il fallait donc repousser le moment où elle allait devoir y être jointe. Ce brouillon de grief disciplinaire avait ensuite été abandonné au moment de la saisine du CSM, par Jean Castex. Finalement, les manquements déontologiques restants n’avaient pas atteint « un niveau de gravité les rendant constitutifs d’une faute disciplinaire ».

Selon Amar, sa hiérarchie, jusqu’à la garde des Sceaux du moment, Belloubet, était informée des investigations. Toute la procédure déontologique, censée déterminer pourquoi elle ne l’avait pas été, n’avait donc aucun sens : « J’ai eu l’impression d’un jeu de rôles, […] d’un dialogue du pouvoir exécutif avec lui même ». Pour autant, le parquetier reconnaît la qualité de l’enquête administrative qui l’a visé, au point de préciser que « rétrospectivement, c’est le seul moment où l’institution a fonctionné normalement. […] J’ai cru qu’ils allaient me couper la tête parce qu’ils étaient en service commandé, [mais] finalement, l’IGJ est visiblement plus indépendante que je ne le pensais ». Ce qu’il déplore en revanche, c’est d’avoir été nominativement désigné dans le communiqué de presse de la Chancellerie annonçant ladite enquête. En réponse à l’argument de la défense de Dupond-Moretti selon lequel une telle enquête ne ferait « pas grief », il objecte que le Conseil d’État (CE) a précisément estimé que c’était au contraire le cas de ce communiqué : « En plus, ça m’a étonné, parce que [le CE] a considéré le recours [contre l’enquête administrative] irrecevable. D’habitude, c’est un peu le rasoir d’Ockham, l’économie de moyens, il dit que c’est irrecevable et puis c’est tout. […] Là, il est allé plus loin ».

Au ministère public, qui souligne qu’il est « un spécialiste de la prise illégale d’intérêts », soit précisément le délit reproché au garde des Sceaux (c. pén., art. 432-12), Amar rétorque que c’est « un délit féroce, qui est vite franchi, d’autant que la jurisprudence l’étend aux actes préparatoires. C’est excessivement sévère, je ne vois pas d’autre infraction qui soit aussi sévèrement réprimée ». Or, dans le cas présent, « oui, je pense que tout cela est fait pour servir les intérêts de la...