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Article
Protection des données : traitements non soumis à une analyse d’impact
Protection des données : traitements non soumis à une analyse d’impact
La liste des types d’opérations de traitement, pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise, a été publiée au Journal officiel du 22 octobre.
par Nathalie Maximinle 23 octobre 2019
Conformément à l’article 35. 5 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés a adopté une liste de douze types de traitements pour...
