Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Quand la tutelle confiée à un ascendant devient une véritable charge

L’ascendant, désigné tuteur de sa fille, ne peut demander par avance à être déchargé de ses fonctions et la seule modicité des revenus du tutélaire n’impose pas une dispense judiciaire d’établissement des comptes de gestion.

par Valérie Da Silvale 23 octobre 2015

À peine majeure, une jeune fille est placée sous tutelle. Le principe de priorité familiale impose qu’à défaut de conjoint, de partenaire ou de concubin, l’ascendant du tutélaire soit en principe nommé tuteur (C. civ., art. 449). En 2013, la mesure a été renouvelée pour vingt ans mais la durée des fonctions de tuteur, assumée par le père de l’intéressée, n’a pas été précisée.

Lors de ce renouvellement, le tuteur souhaite n’exercer cette fonction que pour cinq nouvelles années. La cour d’appel refuse de limiter ainsi la durée de ses fonctions en estimant qu’il n’est pas possible d’apprécier, au moment du renouvellement de la mesure, à quel moment l’ascendant ne sera plus à même d’exercer ses fonctions. Le tuteur pourra cependant demander au juge, à tout moment, d’en être déchargé puisque seuls les conjoint, partenaire lié au majeur protégé par un Pacs ou les enfants du tutélaire, ainsi que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont tenus, en vertu de l’article 453 du code civil, d’en poursuivre la charge indéfiniment.

Il convenait alors à la Cour de cassation de déterminer si la décision...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :