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Article
Réaffirmation du principe d’unicité de la détention d’un mis en examen dans une même procédure
Réaffirmation du principe d’unicité de la détention d’un mis en examen dans une même procédure
Lorsqu’une personne ayant déjà été placée sous mandat de dépôt pour des faits délictuels est, dans la même information, mise en examen supplétivement pour des faits nouveaux, mais antérieurs à son placement en détention, entraînant une qualification criminelle, le délai d’un an commence à courir à compter de la date du mandat de dépôt initial.
par Sofian Goudjil, auditeur de justicele 12 mai 2023
Une femme, mise en examen des chefs de non-empêchement d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité physique et non-dénonciation de crime, a été placée en détention provisoire du 23 juillet au 22 novembre 2021. Le 29 mars 2022, après avoir été mise en examen de manière supplétive du chef de tentative de vol avec violence ayant entraîné la mort, elle a été placée à nouveau en détention par un mandat de dépôt criminel.
Par ordonnance du 15 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande de mise en liberté. L’intéressée a relevé appel de cette décision.
Pour confirmer l’ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction a relevé que l’intéressée, initialement mise en examen des chefs de non-empêchement d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité physique et non-dénonciation de crime, a été mise en examen de manière supplétive du chef de tentative de vol avec violence ayant entraîné la mort, qualification criminelle, et que c’est sur la base de cette infraction...
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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
05/2022 -
11e édition
