Régularité des techniques de renseignement : le Conseil d’État, vigie efficace ?

« Cette procédure contentieuse est une véritable innovation, créant un véritable contrôle effectif et pertinent du juge, compatible avec le fonctionnement des services du renseignement ». Voilà comment la future mission du Conseil d’État est présentée dans l’étude d’impact du projet de loi relatif au renseignement. Ce texte lui confie le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement (pour une présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 20 mars 2015, obs. M. Babonneau isset(node/171773) ? node/171773 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171773).

Si le texte passe en l’état, le Conseil d’État pourra être saisi par « toute personne y ayant un intérêt direct et personnel ». Mais comment pourra être démontré cet intérêt direct et personnel, « puisque l’on ne sait pas, par définition, que l’on a été entendu », s’interroge Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM). L’étude d’impact indique qu’il n’y aura pas d’ « obstacle probatoire », que la personne devra « soupçonner[…] seulement la mise en œuvre à son endroit, d’une mesure de surveillance ». Avant de se tourner vers le Conseil d’État, il faudra au préalable saisir la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Pour mémoire, cette commission, chargée de veiller à la régularité des techniques, recevra communication des autorisations délivrées, pourra accéder aux relevés, données collectées, etc. Elle émettra des avis et recommandations. Dans certains cas, comme le défaut de suite donnée par le Premier...