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Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à l’action civile en démolition

Présente un caractère sérieux la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 140-13, 1°, du code de l’urbanisme qui conditionne l’action civile en démolition, tel qu’issu de la loi du 6 août 2015.

par Marie-Charlotte Lesergentle 19 septembre 2017

Après avoir obtenu l’annulation des permis de construire accordés aux défendeurs pour la construction d’une maison d’habitation par le juge administratif, deux associations les ont assignés en démolition sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme dans leur version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation juge, comme présentant un caractère sérieux, la question de la constitutionnalité de ces dispositions transmise par le tribunal de grande instance.

En...

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