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Un établissement public destinataire d’une sollicitation personnalisée d’un cabinet d’avocat sans aucune démarche de sa part, peut-il l’accepter sans autre formalité et notamment sans satisfaire aux obligations en matière de commande publique ?
par L.D.le 19 février 2018
Rép. min. n° 01750, JO Sénat du 26 oct. 2017, p. 3302
Ainsi interrogé sur la combinaison du régime de la sollicitation personnalisée et celle de la commande publique, le ministère de l’intérieur indique que « tout acheteur soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a l’obligation de respecter les règles de...
