Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Sursis requis contre un ministre en exercice pour manquements déclaratifs à la HATVP

Membre de l’actuel gouvernement, Alain Griset comparaissait mardi devant le tribunal correctionnel de Paris pour des manquements dans les déclarations souscrites auprès de la HATVP dans la foulée de sa nomination. Le parquet a requis dix à douze mois d’emprisonnement avec sursis et une amende. Griset encourt au passage la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, et celle, facultative, d’interdiction d’exercer une fonction publique. Jugement le 8 décembre 2021.

par Antoine Blochle 14 octobre 2021

En septembre, pour justifier l’absence de son client et soutenir sa demande de renvoi, l’avocat de la défense avait invoqué (entre autres) les questions d’actualité du mercredi au Sénat. C’est finalement en séchant celles de l’Assemblée qu’Alain Griset, 68 ans, ministre délégué aux PME, a fait le déplacement ce mardi. On lui reproche d’avoir établi, suite à sa prise de fonctions, en juillet 2020, des déclarations de patrimoine et d’intérêts incomplètes ou mensongères. Au centre des débats, un plan épargne en actions (PEA), regroupant un compte-espèces garni de 130 000 € (c’est le volet patrimoine) et un compte-titres valorisé à 41 000 € (c’est l’aspect intérêts). Pour comprendre, il faut remonter à 2019. Griset n’est alors pas encore au gouvernement : il est (notamment) président d’une organisation patronale, qui détient des parts d’une SCI propriétaire d’un immeuble. Lorsque le bien est vendu, la question se pose de placer le produit de la vente dans l’attente d’une potentielle nouvelle acquisition. Il atterrit finalement sur le PEA personnel de Griset, où il se trouve mêlé à son propre patrimoine.

Nommé ministre le 6 juillet 2020, Griset démissionne de ses divers mandats, et entreprend de restituer la somme à l’organisation. La banque réalise alors que le plafond de versement du PEA (100 000 €) est dépassé, et qu’il faut effectuer une restructuration avant de pouvoir débloquer les sommes et clore le plan. Dans l’urgence, grâce à une importante autorisation de découvert, Griset ordonne finalement un virement depuis son compte personnel le 13 juillet. Le 4 août, il adresse ses déclarations à la HATVP, en ne mentionnant ni le PEA en cours de clôture, ni aucune des sommes concernées. En octobre, après consultation du fichier des comptes bancaires (Ficoba), la Haute Autorité lui demande des explications, puis procède, en novembre, à un signalement au parquet, auquel elle joint un rapport interne accablant. La procédure du jour est menée, au parquet de Paris, par une section à compétence (concurrente) nationale spécialisée dans la criminalité financière. Mais dans le même temps, le parquet de Lille ouvre une enquête préliminaire sur un possible abus de confiance. Une enquête toujours en cours, conduisant la défense à solliciter en premier lieu un sursis à statuer, ou subsidiairement, un supplément d’information.

L’avocat insiste ensuite sur le fait qu’au moment de souscrire ses déclarations, Griset ne disposait plus des sommes en question. Mais le procureur, et même la présidente, objectent que la loi de 2013 encadrant les obligations déclaratives auprès de la HATVP retient « la date du fait générateur de la déclaration », soit celle de la publication au Journal officiel du décret de nomination, le 7 juillet 2020. Il est ensuite essentiellement question de la nature des sommes. Pour le parquet, « quelle que soit l’origine des fonds versés, l’effet translatif de propriété du dépôt en compte bancaire […] fait perdre la propriété des sommes déposées en contrepartie d’une créance de restitution ». Ce dont il déduit que, « abus de confiance ou pas, il appartenait à Alain Griset de déclarer à la fois sa créance contre l’établissement, et sa dette » envers l’organisation.

Pour la défense, qui case des ipso facto à tout bout de champ, la somme a été « mise à disposition par un mandat, certes tacite, et ne pouvait donc entrer dans son patrimoine ». Qu’à cela ne tienne, réplique le procureur : « Il a administré ces fonds en les mêlant aux siens, sans aucune ségrégation des actifs, […] comme le ferait un gestionnaire de portefeuille, [or] cette activité est soumise à un agrément de l’AMF ». Et d’ailleurs : « Qu’est-ce qu’il se serait passé si les titres avaient perdu de la valeur ? », fait-il mine de s’interroger. « Les risques de faire une moins-value importante étaient vraiment très limités », répond Griset, avant de rejeter plus largement la faute sur son banquier, dans la mesure où lui-même n’est « pas juriste » : « À aucun moment il ne m’a alerté, j’ai été mal conseillé ». Le procureur enchaîne, et observe successivement qu’une association ne peut ouvrir un PEA, que ce dernier ne peut avoir qu’un titulaire unique, et que l’avantage fiscal attaché ne présente aucun intérêt pour l’organisation, « qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés ni à l’imposition des plus-values mobilières ». D’autant que l’opération a donné lieu à un prélèvement libératoire, acquitté in fine par Griset : « C’est assez généreux », ironise d’ailleurs le proc’. « On a simplement essayé de faire fructifier un petit capital […] en bon père de famille », répond simplement Griset : « C’était sûrement une maladresse ». Entre deux questions-réponses, les deux hommes se fusillent silencieusement du regard, pendant une interminable demi-minute.

Outre le caractère délibéré du manquement déclaratif, la défense conteste aussi le caractère substantiel des sommes omises. L’avocat retranche la somme rapidement restituée à l’organisation, mais aussi la plus-value, reversée ultérieurement par Griset : selon ses calculs, ne demeurerait ainsi qu’un écart équivalent à 3 % du patrimoine du ministre délégué. « Un élément d’actif et un élément de passif ne se compensent pas », objecte le parquet : « Un manquement plus un manquement, ça fait deux manquements ». Il en arrive à la conclusion que le solde du PEA représentait 12 % de son actif, et sa dette envers l’organisation, 15 % de son passif. Prêtant à Griset une « particulière mauvaise foi », le proc’ requiert finalement dix à douze mois d’emprisonnement intégralement assortis du sursis simple et 30 000 € d’amende. Avant d’ajouter : « La peine d’inéligibilité étant obligatoire, je ne vois aucun élément […] susceptible d’en écarter l’application, bien au contraire ». Sur la peine complémentaire facultative d’interdiction d’exercer une fonction publique, il précise qu’elle « n’a pas pour vocation de prévenir la récidive, mais de préserver les fonctions », et ajoute en substance que, pour ces deux dernières peines, le tribunal serait bien inspiré d’ordonner l’exécution provisoire.

Indigné par cette dernière demande, et sans doute aussi par une comparaison du procureur avec les cas de Jérôme Cahuzac et des époux Balkany, l’avocat tonne d’abord. Puis précise, plus calmement : « Il ne s’agit pas de dire que tout s’est bien passé, que tout a été bien fait, ce n’est pas notre propos ». Il explique que les mouvements en cause ne constituaient, même si c’est une obligation peu orthodoxe, qu’une simple « opération transitoire correspondant à une somme confiée provisoirement ». Il souligne que son client « n’a jamais eu l’intention de dissimuler ou de tricher, sa bonne foi est totale, et ces poursuites ne me semblent absolument pas fondées », et plaide la relaxe pure et simple.

Le jugement sera rendu le mercredi 8 décembre 2021.

 

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.