- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Travaux modestes sur existant vétuste : responsabilisation du maître d’ouvrage
Travaux modestes sur existant vétuste : responsabilisation du maître d’ouvrage
La garantie décennale doit être écartée lorsque des travaux modestes ont été effectués, car ils ne peuvent être qualifiés d’éléments constitutifs de l’ouvrage. Le manquement au devoir de conseil est également écarté lorsque le maître d’ouvrage connaissait l’état de grande vétusté de l’existant.
par Fanny Garciale 22 mars 2018
La question posée à la Cour de cassation dans l’affaire présentée touche aux conséquences de travaux de réparation modestes sur un existant. L’inadaptation des travaux sollicités au regard de l’ampleur de la vétusté du bâtiment semblait avérée. Pour autant, le maître d’ouvrage, une société de fabrication de pièces destinées à l’industrie automobile, ayant sollicité un entrepreneur aux fins de reprise de l’étanchéité de chéneaux de la toiture avec remise en état de vitrages, a tenté sur plusieurs fondements d’obtenir réparation des préjudices prétendument subis.
En premier lieu, la Cour de cassation écarte l’application de l’article 1792 du code civil faute d’être en présence d’un élément constitutif de l’ouvrage. Les travaux jugés d’ampleur modeste au regard des réparations qui semblaient pourtant s’imposer ne permettaient pas de solliciter la mise en œuvre de la garantie décennale. Il est désormais acquis en jurisprudence que le critère de l’ampleur des travaux participe de la qualification d’ouvrage, en particulier en cas d’intervention sur le bâti existant (Civ. 3e, 4 oct. 2011, n° 10-22.991, RDI 2012. 102, obs. J.-P. Tricoire ). Cet élément de qualification parait d’autant plus indiqué lorsque les travaux portent sur la reprise d’une toiture comme ce fut le cas en l’occurrence. Toutefois, la présente affaire invite à poser une distinction au sein des travaux sur existants, entre d’une part ceux qui procèdent d’une réparation modeste et, d’autre part, ceux qui relèvent d’une extension ou d’un aménagement intérieur significatif (sur la qualification...
Sur le même thème
-
Petite pause printanière
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 25 mars 2024
-
Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »
-
[PODCAST] Futur PLU bioclimatique de Paris : vers une ville plus verte et plus solidaire
-
La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 mars 2024
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial