- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Travaux modestes sur existant vétuste : responsabilisation du maître d’ouvrage
Travaux modestes sur existant vétuste : responsabilisation du maître d’ouvrage
La garantie décennale doit être écartée lorsque des travaux modestes ont été effectués, car ils ne peuvent être qualifiés d’éléments constitutifs de l’ouvrage. Le manquement au devoir de conseil est également écarté lorsque le maître d’ouvrage connaissait l’état de grande vétusté de l’existant.
par Fanny Garciale 22 mars 2018
La question posée à la Cour de cassation dans l’affaire présentée touche aux conséquences de travaux de réparation modestes sur un existant. L’inadaptation des travaux sollicités au regard de l’ampleur de la vétusté du bâtiment semblait avérée. Pour autant, le maître d’ouvrage, une société de fabrication de pièces destinées à l’industrie automobile, ayant sollicité un entrepreneur aux fins de reprise de l’étanchéité de chéneaux de la toiture avec remise en état de vitrages, a tenté sur plusieurs fondements d’obtenir réparation des préjudices prétendument subis.
En premier lieu, la Cour de cassation écarte l’application de l’article 1792 du code civil faute d’être en présence d’un élément constitutif de l’ouvrage. Les travaux jugés d’ampleur modeste au regard des réparations qui semblaient pourtant s’imposer ne permettaient pas de solliciter la mise en œuvre de la garantie décennale. Il est désormais acquis en jurisprudence que le critère de l’ampleur des travaux participe de la qualification d’ouvrage, en particulier en cas d’intervention sur le bâti existant (Civ. 3e, 4 oct. 2011, n° 10-22.991, RDI 2012. 102, obs. J.-P. Tricoire ). Cet élément de qualification parait d’autant plus indiqué lorsque les travaux portent sur la reprise d’une toiture comme ce fut le cas en l’occurrence. Toutefois, la présente affaire invite à poser une distinction au sein des travaux sur existants, entre d’une part ceux qui procèdent d’une réparation modeste et, d’autre part, ceux qui relèvent d’une extension ou d’un aménagement intérieur significatif (sur la qualification...
Sur le même thème
-
Droit de préemption Pinel : qu’entend-on par « cession globale d’un immeuble » ?
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 2 : La protection des copropriétaires en mouvement
-
Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs
-
Évolution 2025/2026 des loyers « loi de 1948 »
-
Obligation d’entretien du bailleur et garantie de jouissance paisible : obligations de résultat
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 1 : Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps
-
Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale »
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2025 : l’ICC en négatif, l’ICC et l’ILAT en hausse
-
Erreur dans la désignation d’une partie : vice de fond ou vice de forme ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 juin 2025