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Un référé de la Cour des comptes sur la lutte contre la délinquance économique

Dans un référé, la Cour des comptes note que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses. 

par Pierre Januelle 5 mars 2019

La Cour note d’abord que les « escroqueries et infractions économiques et financières » ont augmenté de 24 % entre 2012 et 2016. Avec deux grandes tendances : « la professionnalisation des réseaux de blanchiment » et « la sophistication de la délinquance dite astucieuse » avec les nouvelles technologies. Pour y répondre, la Cour note l’activité législative du ministère de la Justice. Mais le ministère de l’Intérieur, plus absorbé par le terrorisme « a moins été impliqué dans les réformes législatives récentes ». 

Sur le terrain, la Cour note que « les délais d’enquête, d’instruction et d’audiencement sont très importants et ne font que s’accroître. » Une étude de 2015 réalisée par la cour d’appel de Versailles faisait déjà apparaître un délai moyen avant jugement supérieur à six ans, avec un taux important de recours en appel et en cassation.

Une spécialisation inaboutie

La Cour se penche sur la spécialisation de la lutte contre la délinquance économique et financière. Les pôles économiques et financiers des années 1990 ont presque tous été supprimés (à l’exception de Bastia et de Nanterre recréés en 2017). Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ne traitent qu’en partie ce contentieux (un cinquième de leur activité). Et ces JIRS sont « à des degrés divers, saturées, en dépit d’une progression des effectifs ». Autre acteur : le Parquet national financier, qui « a permis de sanctuariser des moyens dédiés à la poursuite des affaires les plus complexes ». La Cour note aussi que le recrutement des magistrats ne tient pas compte de la spécificité de ces affaires.

La situation est plus insatisfaisante au niveau des services d’enquête. « La réponse à la délinquance économique et financière a trop souvent consisté à créer de nouveaux services d’enquête ou de poursuites, sans considération globale des moyens à affecter à ce secteur ». Trois soucis : d’une part, il y a trop d’acteurs. Une réorganisation est d’ailleurs en cours de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), qui devrait aboutir à la création d’une sous-direction des affaires financières. Autre point, la saturation de ces services : à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), le nombre de dossiers par enquêteur est passé de 1,8 en 2013 à 5,6 en 2017. Enfin, ces nombreux services spécialisés ne suivent qu’une minorité d’affaires : la grande masse des affaires est traitée au niveau territorial, par des services d’enquêtes, peu spécialisés.

Tous les services font état de difficultés pour pourvoir les postes spécialisés. La réforme des « corps et carrières » a abouti à une forte baisse des effectifs d’officiers. Autre explication : les déceptions des enquêteurs « sur les suites judiciaires généralement réservées à leurs investigations ».

La Cour dresse des pistes d’amélioration. Créer des filières de recrutement spécialisé. Augmenter et mieux répartir les effectifs. Donner aux parquets une visibilité sur la disponibilité des services d’enquêtes. La Cour encourage aussi la pratique du « devis judiciaire », expérimentée par la gendarmerie, qui consiste à proposer au magistrat qui suit l’affaire un volume donné d’investigations à mener au regard de l’enjeu du dossier. À noter, l’Assemblée nationale rendra à la fin du mois un rapport plus complet sur « la lutte contre la délinquance financière » des députés Jacques Maire et Ugo Bernalicis. 

 

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