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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Abus de position dominante

Étendue des compétences de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques prohibées dans le secteur sanitaire

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Payant

L’Autorité de la concurrence peut, sans excéder sa compétence, aux fins de caractérisation d’un abus de position dominante, apprécier la légalité des arguments fondés sur la règlementation européenne et française du médicament soulevés par une entreprise devant une autorité sanitaire.

par Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Abus de position dominante
Autorité de la concurrence

Google Shopping : le Tribunal de l’Union sonne le glas d’une ère d’outrance numérique

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Gratuit

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 10 novembre 2021, l’une des décisions les plus structurantes de notre temps dans l’affaire dite Google Shopping. Au-delà du fait qu’il s’agit de la première décision par laquelle la voix des juges de l’Union se fait pleinement entendre sur les nouvelles formes de comportements abusifs observables dans l’économie numérique, l’arrêt est d’une profondeur, d’une modernité et d’une richesse exceptionnelles tant sur le fond du droit de la concurrence, que du point de vue du droit communautaire général et de la technique procédurale.

par Fayrouze Masmi-Dazi, Avocat associée, Frieh Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Abus de position dominante