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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Droit d'auteur

Faux Chagall : Pas de destruction de l’œuvre contrefaisante

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Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui ordonne qu’un tableau contrefaisant qui imitait l’œuvre de Chagall soit remis à son propriétaire après apposition de la mention « reproduction » et non détruit comme le demandaient les héritiers du peintre.

par Ophélie Wang
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Droit d'auteur

Copie privée : la directive Infosoc sans effet direct sur Copie France

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La société de collection de la rémunération pour copie privée Copie France, puisqu’elle n’est pas une entité paraétatique, n’est pas soumise à l’effet direct vertical des directives européennes. Elle n’a donc pas à rembourser les redevances perçues en méconnaissance de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 (« Infosoc »).

par Ophélie Wang

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Copie privée
Droit d'auteur

Focus sur la titularité des droits d’auteur d’une œuvre photographique

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Les demandes de l’ayant droit d’un photographe de plateau sont rejetées, car il existe un doute sérieux quant à la paternité de la photographie revendiquée représentant un portrait du chanteur Tino Rossi, lors du tournage du film Les lumières de Paris intervenu dans les années 1930.

par Flora Donaud

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Droit d'auteur

Fusion du CSA et de la HAPODI : l’ARCOM aura-t-elle les moyens de ses ambitions ?

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La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été publiée au Journal officiel. Saisi par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé le projet de loi partiellement conforme.

par Isabelle Wekstein-Steg, avocat associé et Amélie Gouazé, avocat collaborateur, cabinet WAN Avocats
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Droits voisins
Droit d'auteur

Logiciel : condamnation à trois millions d’euros pour contrefaçon

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Le 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné l’éditeur ACSEP, son fondateur et des salariés pour contrefaçon de logiciel. La sanction s’élève à plus de trois millions d’euros et est assortie d’une astreinte sur la cessation de toute reproduction et utilisation du logiciel.

par Vincent Denoyelle et Killian Lefèvre, associé et collaborateur, Eversheds Sutherland
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Droit d'auteur
Contrefaçon