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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Droit d'auteur

Renvoi préjudiciel et redevance pour copie privée : précisions de la CJUE

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Suite à une demande préjudicielle, la CJUE répond qu’une personne morale contrôlée par des organismes de gestion collective peut être en charge des certificats d’exemption et des remboursements de sommes dues au titre de la copie privée. Toutes informations nécessaires auprès des opérateurs peuvent être demandées pour le bien de cette mission, à condition d’en sauvegarder le caractère confidentiel.

par Jade Desvignes, Juriste à la Ligue des auteurs professionnels

Sur la boutique Dalloz

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Copie privée
Droit d'auteur

Droit d’auteur et fiscalité : les œuvres de l’esprit ne sont pas toutes des objets d’art

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Les cessions de droits d’auteur ne peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit que lorsque ces droits portent sur des objets d’art au sens de la « Directive TVA ». Ainsi, la mise à disposition d’un fonds documentaire doit se voir appliquer le taux de TVA normal.

par Ophélie Wang, Docteure en droit
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Droit d'auteur

Le droit d’auteur et ses exceptions : éclairages partiels de la CEDH

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L’interprétation extensive par le juge d’exceptions légales au droit d’auteur porte atteinte à l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit de chacun au respect de ses biens, y compris lorsqu’elle poursuit un but de diffusion et d’accès à des informations d’ordre historique, scientifique ou culturel.

par Diogo Costa Cunha, ATER, Université Toulouse I Capitole
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Droit d'auteur

Décret complétant la transposition de la directive DAMUN : la gestion collective étendue précisée

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Le décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 vient compléter l’ordonnance du 24 novembre 2021 transposant la directive européenne DAMUN en en précisant les modalités d’application. Il détaille notamment le fonctionnement du système de licences collectives étendues créé à la suite de la directive.

par Ophélie Wang, Docteure en droit
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Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur

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La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur d’un tableau est l’artiste ayant peint l’œuvre de sa main. Ainsi, une galerie ayant acquis des tableaux d’une société ne peut arguer les avoir achetés à leur auteur pour bénéficier d’un régime fiscal favorable.

par Ophélie Wang, Docteure en droit
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Droit d'auteur

Contrefaçon d’une pièce de théâtre : quand les versions successives questionnent le respect des droits d’auteur

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La reprise de la deuxième version d’une pièce de théâtre par des auteurs en vue d’en réaliser une troisième version est qualifiée de contrefaisante dès lors que ces derniers n’ont pas obtenu l’accord de l’auteur de la deuxième version, et cela alors même que parmi les auteurs de la troisième version figurait celui qui était à l’origine de la première version. Une affaire qui retiendra l’attention, tant elle ne manque pas d’originalité.

par Ymane Glaoua, Doctorante EDIEC-CREDIP Université Jean Moulin Lyon III, Assistante de recherche et d’enseignement UniDistance Suisse
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Photographies d’art et taux réduit de TVA

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La cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant à propos de la possibilité pour un photographe de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Elle est une parfaite démonstration des confusions récurrentes entre la notion d’œuvre d’art définie en droit d’auteur et la notion d’œuvre d’art définie en droit fiscal.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2
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Droit d'auteur

Suspension provisoire de la publication du nouveau Gaston Lagaffe

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Siégeant en référé, le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné, le 25 mai dernier, la suspension provisoire du nouvel album Gaston Lagaffe devant être publié par les éditions Dupuis. Quelques jours avant, l’éditeur avait annoncé lui-même un report de la publication à la suite de l’alerte de l’héritière de Franquin d’une possible atteinte au droit moral de son père.

par Jade Desvignes, Juriste à la Ligue des auteurs professionnels
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« Je suis candidat à l’élection présidentielle » : Éric Zemmour condamné pour contrefaçon de droits d’auteur

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Par un jugement du 4 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris condamne Éric Zemmour pour contrefaçon, tout comme l’association Reconquête, éditrice du site officiel de l’homme politique, ainsi que son président François Miramont, en raison de l’utilisation sans autorisation des images de films dans son clip d’annonce de candidature à la présidentielle.

par Dariusz Piatek, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace
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Droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021

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Enregistré à la présidence du Sénat le 23 février 2022, un projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2
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Droit d'auteur