Affaires | Droit d'auteur

Alors que l’utilisation d’IA génératives se multiplie, les artistes peuvent se trouver en concurrence avec des algorithmes. Or le droit d’auteur ne protège pas la création d’IA ni n’interdit l’utilisation d’œuvres protégées pour leur entraînement – situation qui déséquilibre le marché de la création.

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L’auteur d’une bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle n’est pas systématiquement considéré comme le coauteur de l’œuvre audiovisuelle. La présomption de titularité prévue à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle n’est qu’une présomption simple. Elle peut être écartée en l’absence de participation concertée ou de communauté d’inspiration.

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Le son aigrelet des boîtes à musique à manivelle et la possibilité d’accélérer le tempo jusqu’à rendre la mélodie méconnaissable, qui amusent justement les enfants, sont aussi sources d’atteinte au droit moral. C’est ce que nous apprend l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Publié au JORF le 5 mars, un arrêté du 22 février 2023 a procédé à l’extension de l’accord du 23 janvier 2023 relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus. Cet accord avait été négocié par le syndicat professionnel d’auteurs la Garrd, la fédération d’associations La Boucle documentaire et les organisations professionnelles représentatives de producteurs (Satev, Spect, Spi, Uspa), ainsi qu’enfin par l’organisme de gestion collective Scam.

Le texte et la musique d’une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur. Dans cette affaire, la publication d’un ouvrage reprenant les textes des chansons d’un artiste-interprète soulève la question de la validité de la citation au regard du droit d’auteur.

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Saisie de demandes de requalification de CDD en CDI par trois réalisateurs de programmes jeunesse, à l’occasion de litiges les opposant à la société TF1 Production, la cour d’appel de Versailles rappelle, par trois arrêts rendus le même jour, les conditions strictes qui doivent accompagner cette pratique. Dans les affaires qui lui ont été soumises, aucun élément concret et précis ne permettait de valider le recours systématique de la chaîne télévisée aux CDD d’usage.

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La décision rendue par la cour d’appel de Rennes permet de rappeler qu’un écrit mentionnant qu’une photographie était libre de droits n’affranchit pas l’utilisateur du respect des prérogatives morales du photographe.

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Les méthodes de sampling (ou d’échantillonnage) sont devenues extrêmement courantes dans le domaine de la création musicale. Entre atteintes éventuelles aux droits de la propriété intellectuelle et liberté de création, elles n’ont évidemment pas manqué de poser de nouvelles questions juridiques. Cette décision de la Cour de cassation nous donne l’occasion de revenir sur un dossier qui a connu quelques rebondissements et sur l’état actuel du droit au sample.

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Dans un contrat de travail, une clause prévoyant la cession des droits de propriété intellectuelle au fur et mesure de la réalisation des œuvres serait licite au même titre qu’une rémunération forfaitaire n’opérant pas de distinction entre la rémunération de la prestation de travail et la contrepartie de la cession des droits d’auteur.

Relative aux revenus relevant du régime social des « artistes-auteurs », l’instruction interministérielle du 12 janvier 2023 devait clarifier les modalités d’application du décret du 28 août 2020 et apporter des réponses claires à propos de certaines rémunérations soulevant des doutes, mais à peine publiée, elle soulève déjà de nouvelles questions…

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