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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Droit d'auteur

La recevabilité de l’action en contrefaçon exercée par les organismes de gestion collective devant la CJUE

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La recevabilité de l’action en contrefaçon exercée par un organisme de gestion collective est soumise selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à la double condition d’avoir un intérêt à agir et une qualité à agir, ce qui relève de la législation nationale.

par Julien Douillard, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Centre de droit des affaires – EPITOUL
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Droit d'auteur

Parlement européen : adoption de la résolution « Cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes » - 2[SUP]de[/SUP] partie

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Le 21 novembre 2023, à Strasbourg, la résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (2023/2051[INL]), présentée par ses deux rapporteurs Antonius Manders et Domènec Ruiz Devesa, a été adoptée par 433 voix pour, 100 voix contre et 99 abstentions. 

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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Parlement européen

Procédure civile et propriété intellectuelle : retour sur l’étendue des pouvoirs du juge de la mise en état

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Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, a apporté des modifications substantielles à la procédure civile, notamment en élargissant les compétences du juge de la mise en état vers le fond du litige. Depuis lors, on observe une fragmentation significative du traitement des contentieux entre le tribunal et le juge de la mise en état, ce dernier étant désormais responsable de l’examen des moyens d’irrecevabilité avant toute poursuite devant la formation de jugement.

par Benoît Kerjean, Directeur juridique & Compliance, Chargé d’enseignements à l'Université de Strasbourg

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Mise en état (Procédure civile)
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 7, 13, 20 et 27 novembre 2023

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Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 7, 13, 20 et 27 novembre 2023. 

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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Liberté de création artistique [I]vs[/I] dignité humaine : fin de la saga judiciaire sur l’exposition [I]Infamille[/I]

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L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 novembre 2023, refuse de limiter l’exposition d’un texte particulièrement violent portant atteinte à la dignité humaine, au nom de la liberté de création artistique. 

par Sarah Beret, Chargée d'enseignement, Université Toulouse Capitole

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Parlement européen : adoption de la résolution « Cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes » - 1[SUP]re[/SUP] partie

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Le 21 novembre 2023, à Strasbourg, la résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (2023/2051[INL]), présentée par ses deux rapporteurs Antonius Manders et Domènec Ruiz Devesa, a été adoptée par 433 voix pour, 100 voix contre et 99 abstentions.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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Parlement européen

Jeux vidéo et géoblocage : l’utilisation d’un droit d’auteur ne doit pas constituer un comportement prohibé sur le marché

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Dans sa décision du 27 septembre 2023, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) acte que le blocage géographique des clés d’activation sur une plateforme viole les règles de concurrence de l’Union. Le fait de recourir à des techniques de géoblocage caractérise ainsi une pratique concertée prohibée.

par Kamilia Bentaïeb, Docteure en droit privé et ATER à l’Université Toulouse Capitole
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Droit d'auteur
Entente

De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon

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Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu’au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est définitivement admis.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Prescription extinctive
Droit d'auteur
Contrefaçon

Premier round judiciaire aux US : les IA génératives prennent l’avantage sur les artistes

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Une première ordonnance a été rendue par le Tribunal californien dans le cadre de l’action de groupe qui oppose Midjourney, Stable Diffusion et DeviantArt à trois artistes notamment pour violation de leur copyright lors de l’entraînement et de l’utilisation des programmes d’IA génératives. Le verdict ne semble pas surprenant et opte pour un statu quo en faveur des développeurs des IA génératives. 

par Betty Jeulin, Avocate au Barreau de Paris
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Droit d'auteur

Fin de la grève des scénaristes américains : quand l’union fait la force

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La grève des scénaristes américains a agité tout Hollywood pendant plusieurs mois, et est devenue une des grèves majeures de cette industrie. Après 146 jours, cette dernière prend fin avec de nombreuses évolutions positives : revalorisation des minimums salariaux, encadrement de l’utilisation de l’intelligence artificielle ou encore imposition d’un minimum d’employés et de durées d’engagement minimum.

par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPI, Université de Strasbourg

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