Accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 dans le secteur du livre

Organisé en six points, dont plusieurs autour de la transparence nécessaire au maintien d’une relation de confiance entre auteurs et éditeurs, cet accord est une avancée importante dans la réforme du contrat d’édition et des pratiques professionnelles du livre entreprise il y a dix ans.

Mise en place d’une reddition des comptes semestrielle

Les redditions des comptes qui sont, selon la formule consacrée par J. Rault, de « l’essence même du contrat d’édition », font l’objet de très nombreuses discussions. Jusqu’en 2014, les parties au contrat débattaient pour savoir si, par le jeu d’une virgule « maladroite » à l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, les redditions, pourtant outil majeur de la transparence, étaient impératives ou seulement facultatives (B. Kerjean, Pratique contractuelle. Liberté contractuelle et clause de reddition de comptes dans le contrat d’édition, CCE, n° 9, sept. 2010, prat. 8). Le débat fut encore alimenté par ce même article, toujours en vigueur, qui laisse entendre de possibles dérogations par la subtile mention « à défaut de modalités spéciales prévues au contrat » et par un code des usages en matière de littérature générale qui limitait l’obligation d’envoi, aux cinq premières années d’exploitation (Code des usages, 5 juin 1981, art. III). L’accord précité de 2013 et le nouvel article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle qui en découle (ordonnance du 12 novembre 2014), ont mis un terme aux interprétations, pour le secteur du livre uniquement. L’envoi des redditions au moins une fois par an devient obligatoire, sans limite de temps, l’éditeur pour chaque ouvrage, y compris numérique, devant rendre compte à son auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente.

L’accord commenté renforce encore la mesure en rendant les redditions obligatoires semestriellement. Le dispositif, qui repose sur une obligation légale et générale et qui modifiera l’article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle, concernera tous les secteurs du livre sans exception. L’article L. 132-13 continuera quant à lui de s’appliquer aux autres secteurs.

Les éditeurs disposeront d’un délai de 5 ans à compter de la signature de l’accord pour mettre en place ces redditions semestrielles, ce qui implique pour beaucoup de s’organiser dès à présent et probablement d’envisager encore un peu plus la dématérialisation de ces documents d’information au sens de l’article 7 de l’arrêté d’extension du 10 décembre 2014, sous réserve des coûts afférents qui ne seront pas négligeables et du consentement de l’auteur. Notons enfin que chaque reddition devra s’accompagner du paiement des droits d’un solde positif.

L’accord ne dit mot sur les délais de six mois de régularisation aux termes de l’article L. 132-17-3 pour défaut de reddition, ou pour le paiement des droits selon l’article L. 132-17-3-1, lesquels semblent donc devoir s’appliquer, dans les mêmes conditions, par exercice, deux fois par an dorénavant. L’obligation s’applique, pour l’avenir, à tous les contrats en cours, donc même antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. Le principe sera retranscrit dans la loi elle-même.

Un point d’étape dans les deux ans suivant la signature de l’accord est prévu pour faire le bilan de la mise en place de cette fréquence de redditions.

Reddition des comptes pour les contributions non significatives

Toujours dans cet esprit de transparence, les éditeurs devront également rendre compte pour les contributions non significatives au sein d’un ouvrage. Il s’agit ici d’une...