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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Droit d'auteur

À défaut d’apports personnels, un livre d’histoire échappe à la protection du droit d’auteur

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Découvrant que des passages textuels et cartographiques issus d’un livre d’histoire qu’il avait publié ont été reproduits sans autorisation dans un ouvrage concurrent et plus récent, un éditeur assignait une maison d’édition en contrefaçon de droits d’auteur. Les reproductions ne donneront pourtant lieu à aucun examen, puisque d’après les juges, à défaut d’originalité, l’ouvrage n’est pas protégé par le droit d’auteur.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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Droit d'auteur

La Cour de justice poursuit son approche restrictive de la notion de communication au public

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La Cour de justice refuse de considérer que constitue une communication au public au sens des directives 2001/29/CE et 2006/115/CE la simple installation de systèmes de sonorisation de moyens de transport (en l’occurrence, des avions et des trains). Seule la diffusion délibérée de la musique constitue une telle communication au public.

par Julien Douillard, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Centre de droit des affaires – EPITOUL
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Droit d'auteur

Quand un tissu non original est l’objet d’un acte de concurrence déloyale et parasitaire

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Si la reproduction identique d’un tissu qui n’est pas original ne permet pas de qualifier la contrefaçon, elle est un indice majeur permettant d’apprécier les actes de concurrence déloyale et parasitaire.

par Laïsa Ferreira, Doctorante en droit de la propriété intellectuelle, Université de Toulouse 1 Capitole
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Concurrence déloyale
Droit d'auteur

IA et création : pas de régulation par le droit d’auteur

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Alors que l’utilisation d’IA génératives se multiplie, les artistes peuvent se trouver en concurrence avec des algorithmes. Or le droit d’auteur ne protège pas la création d’IA ni n’interdit l’utilisation d’œuvres protégées pour leur entraînement – situation qui déséquilibre le marché de la création.

par Ophélie Wang, Docteure en droit

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Quand une bande-son questionne la titularité des droits sur une œuvre audiovisuelle

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L’auteur d’une bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle n’est pas systématiquement considéré comme le coauteur de l’œuvre audiovisuelle. La présomption de titularité prévue à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle n’est qu’une présomption simple. Elle peut être écartée en l’absence de participation concertée ou de communauté d’inspiration.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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Le fou chantant sort de la boîte…

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Le son aigrelet des boîtes à musique à manivelle et la possibilité d’accélérer le tempo jusqu’à rendre la mélodie méconnaissable, qui amusent justement les enfants, sont aussi sources d’atteinte au droit moral. C’est ce que nous apprend l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.

par Camille Maréchal Pollaud-Dulian, Maître de conférences HDR en droit privé, Directrice du Master 2 Droit général des activités numériques, Université Paris Cité, Inserm, Institut Droit et Santé
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Extension de l’accord professionnel sur l’écriture de documentaires audiovisuels

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Publié au JORF le 5 mars, un arrêté du 22 février 2023 a procédé à l’extension de l’accord du 23 janvier 2023 relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus. Cet accord avait été négocié par le syndicat professionnel d’auteurs la Garrd, la fédération d’associations La Boucle documentaire et les organisations professionnelles représentatives de producteurs (Satev, Spect, Spi, Uspa), ainsi qu’enfin par l’organisme de gestion collective Scam.

par Christophe Pascal, avocat au Barreau de Paris et Denis Goulette, juriste en propriété intellectuelle et en droit de l’audiovisuel
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La courte citation d’une œuvre est licite dès lors qu’elle est justifiée par un caractère d’analyse

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Le texte et la musique d’une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur. Dans cette affaire, la publication d’un ouvrage reprenant les textes des chansons d’un artiste-interprète soulève la question de la validité de la citation au regard du droit d’auteur.

par Kamilia Bentaïeb, Docteure en droit privé et ATER à l’Université Toulouse Capitole

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CDD dits « d’usage » et audiovisuel : les liaisons dangereuses

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Saisie de demandes de requalification de CDD en CDI par trois réalisateurs de programmes jeunesse, à l’occasion de litiges les opposant à la société TF1 Production, la cour d’appel de Versailles rappelle, par trois arrêts rendus le même jour, les conditions strictes qui doivent accompagner cette pratique. Dans les affaires qui lui ont été soumises, aucun élément concret et précis ne permettait de valider le recours systématique de la chaîne télévisée aux CDD d’usage.

par Delphine Mahé, Avocate en droit de la propriété intellectuelle

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L’utilisation d’une image libre de droits ne dispense pas du respect du droit moral de l’auteur

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La décision rendue par la cour d’appel de Rennes permet de rappeler qu’un écrit mentionnant qu’une photographie était libre de droits n’affranchit pas l’utilisateur du respect des prérogatives morales du photographe.

par Kamilia Bentaïeb, Docteure en droit privé et ATER à l’Université Toulouse Capitole

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