Affaires | Droit d'auteur

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 8, 15 et 22 janvier 2024. 

Sur la boutique Dalloz

L’articulation entre l’action en contrefaçon et en responsabilité contractuelle en matière de logiciel n’est pas un débat nouveau. Cependant, la Cour d’appel de Paris dans cet arrêt en date du 8 décembre 2023 offre une illustration de la jurisprudence européenne et affirme la spécialité de l’action en contrefaçon dès lors que la protection de propriétés intellectuelles est en jeu. En outre, elle permet de s’interroger également sur d’autres points procéduraux comme la preuve de l’originalité ou de la contrefaçon.

Sur la boutique Dalloz

Le 27 novembre dernier, le Data Act, a été adopté. Il s’inscrit dans la stratégie européenne du numérique visant à standardiser les règles d’accès aux données dans le but ultime de créer un marché unique des données. Ce texte apporte des changements significatifs, notamment l’exclusion des bases de données contenant des données issues d’objets connectés de la protection du droit sui generis ; une occasion de revenir ici sur les développements jurisprudentiels récents, car ce droit sui generis, malgré ses défis, demeure un outil efficace pour la protection des bases de données. 

Sur la boutique Dalloz

Si la combinaison particulière d’éléments connus composant une arme à feu peut être originale au sens du droit d’auteur et donc permettre au titulaire des droits d’empêcher la commercialisation de produits similaires par un tiers non autorisé sur le terrain de la contrefaçon, encore faut-il que celui qui se prévaut de cette protection présente des éléments justifiant d’un effort créatif de l’auteur nécessaire à caractériser l’empreinte de sa personnalité.

Sur la boutique Dalloz

Après trente-six heures de négociations, les négociateurs du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen sont parvenus, le 9 décembre 2023, à un accord politique provisoire sur le règlement européen de l’intelligence artificielle, une tâche qui était loin d’être gagnée après les derniers débats sur la régulation des modèles de fondation. L’occasion de revenir sur les discussions suscitées par les modèles de fondation et l’accord provisoire conclu.

Sur la boutique Dalloz

Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 4, 11 et 18 décembre 2023

Sur la boutique Dalloz

Susciter l’achat d’un objet du quotidien en une image est un savoir-faire précieux. Pour cela, de nombreuses sociétés nouent des relations avec des photographes professionnels par des licences temporaires. Mais l’utilisation des photographies au-delà de la durée prévue suscite l’émoi des auteurs qui dénoncent une atteinte à leurs droits. Un droit d’auteur est reconnu lorsque le photographe témoigne de choix libres et créatifs, preuves délicates dans le cadre de photographies publicitaires commanditées.

Sur la boutique Dalloz

La recevabilité de l’action en contrefaçon exercée par un organisme de gestion collective est soumise selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à la double condition d’avoir un intérêt à agir et une qualité à agir, ce qui relève de la législation nationale.

Le 21 novembre 2023, à Strasbourg, la résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (2023/2051[INL]), présentée par ses deux rapporteurs Antonius Manders et Domènec Ruiz Devesa, a été adoptée par 433 voix pour, 100 voix contre et 99 abstentions. 

Sur la boutique Dalloz

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur depuis le 1^er janvier 2020, a apporté des modifications substantielles à la procédure civile, notamment en élargissant les compétences du juge de la mise en état vers le fond du litige. Depuis lors, on observe une fragmentation significative du traitement des contentieux entre le tribunal et le juge de la mise en état, ce dernier étant désormais responsable de l’examen des moyens d’irrecevabilité avant toute poursuite devant la formation de jugement.

Sur la boutique Dalloz