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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Droit d'auteur

Pas de cession isolée des droits d’auteur sur une œuvre de collaboration sans l’accord de tous les co-auteurs

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Doit être annulée la cession de droits d’auteur portant sur une œuvre de collaboration en l’absence de consentement à ladite cession de l’un des co-auteurs.

par Matthieu Berguig, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle

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Droit d'auteur

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 20 mai au 3 juin 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 20 mai au 3 juin.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2

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Brevet d'invention

Sans droit patrimonial ou moral, subsiste un droit économique… Quand le droit civil vient au secours des photographes !

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En l’absence de protection par le droit d’auteur, l’utilisation d’une photographie sans rémunération de son auteur peut lui causer un manque à gagner, constitutif d’un dommage au sens de l’article 1240 du code civil. En effet, le photographe professionnel s’il ne peut exiger que son nom figure, que son cadrage soit respecté, que son cliché ne soit pas modifié, peut réclamer comme n’importe quel acteur économique, une rémunération de son travail.

par Jade Desvignes, Doctorante au sein du laboratoire de recherche Transversales, Université Lumière Lyon 2

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Droit d'auteur

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[SUP]er[/SUP] au 24 mai 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er mai au 24 mai.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2

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Dessin et modèle

Droit d’auteur et régime matrimonial : quel est le sort de l’œuvre en cas de divorce ?

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Lorsque deux personnes se marient sans contrat de mariage préalable, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui va organiser les aspects patrimoniaux de la vie maritale. Lorsque cette vie maritale cesse, une série d’opérations comptables intervient afin de répartir les biens entre les époux. Et lorsque l’un d’eux est artiste, se pose bien entendu la question du devenir de ses droits et de ses œuvres.

par Kamilia Bentaïeb, Docteure en droit privé de l'Université Toulouse Capitole et Élève avocate
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Droit d'auteur
Régime matrimonial

Analyse du projet de loi américain sur la divulgation des données d’entraînement des IA génératives

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En plein cœur de débats judiciaires toujours plus nombreux aux États-Unis, intervient la proposition de loi « Generative AI Copyright Disclosure Act of 2024 » qui pourrait fortement impacter la régulation des modèles d’intelligence artificielle générative. Cette proposition de loi obligerait les entreprises à divulguer les données d’entraînement de leurs modèles d’intelligence artificielle générative, y compris ceux déjà mis sur le marché. Certaines de ses dispositions ambitieuses pourraient résonner au-delà des frontières américaines. L’analyse ci-dessous explore les dispositions de cette proposition de loi, son impact potentiel sur les pratiques industrielles et les enjeux concurrentiels mondiaux.

par Betty Jeulin, Avocate au Barreau de Paris

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Droit d'auteur

Pas de contrefaçon de droit d’auteur sans preuve des droits sur des photographies

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Doit être débouté de ses demandes au titre de la contrefaçon de droits d’auteur sur des photographies réalisées par son frère le demandeur qui ne parvient pas à rapporter la preuve des droits qu’il invoque.

par Matthieu Berguig, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle

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Droit d'auteur

Rémunération pour copie privée et téléphones reconditionnés

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Dans trois décisions accompagnées d’un communiqué de presse, la troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris a décidé qu’il n’y avait pas lieu à rémunération pour copie dans le cadre de ventes de téléphones reconditionnés avant le 1er juillet 2021.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Copie privée
Droit d'auteur

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 15 au 30 avril 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 15 avril 2024 au 30 avril.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2

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Droit d'auteur
Brevet d'invention
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Dessin et modèle

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 25 mars au 15 avril 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 25 mars au 15 avril 2024

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2

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Brevet d'invention