Pas de cession isolée des droits d’auteur sur une œuvre de collaboration sans l’accord de tous les co-auteurs

L’œuvre de collaboration représente un curieux sujet d’étude, aux ressources quasi inépuisables. Définie de manière sibylline à l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle comme « l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques », elle a vu son régime juridique précisé par strates successives par la jurisprudence. Et encore de nos jours, certaines décisions apportent d’une certaine manière leur pierre à l’édifice, comme ce jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 23 avril 2024 rendu à propos d’une œuvre pour laquelle la qualification d’œuvre de collaboration était discutée.

L’œuvre de collaboration, résultat d’une étroite concertation

Dans cette affaire, un laboratoire pharmaceutique, Pharma France Holding, avait commandé à deux entités distinctes la réalisation de supports d’enseignement destinés à sa plateforme de formation en ligne : une société iClass Management, présidée par un chirurgien esthétique et spécialisée dans la formation médicale, d’une part, et un illustrateur médical, d’autre part, chacune de ces entités étant recrutée pour ses qualités et compétences spécifiques : scientifiques pour l’une, artistiques pour l’autre.

Les supports commandés devaient prendre la forme d’un fichier PowerPoint comportant des textes et des illustrations qui allaient ensuite faire l’objet d’un montage par une société tierce, chargée de réaliser des vidéos à partir de ces éléments.

Il semble toutefois qu’aucun contrat n’ait été signé en amont des travaux et que l’accord des parties n’ait été matérialisé que par des échanges d’e-mails n’abordant pas tous les détails de la collaboration. Il s’agit malheureusement d’une source fréquente de contentieux.

En l’espèce, le travail en commun ayant été réalisé, l’illustrateur médical a cédé, seul, à Pharma France Holding ses droits d’auteur sur les 84 illustrations réalisées. Cependant, le chirurgien esthétique, président de la société iClass Management, a pour sa part contesté la possibilité pour son partenaire de céder de manière isolée ses droits sur les illustrations, au motif que, selon lui, ces dernières auraient constitué des œuvres de collaboration. Il a donc invoqué la nullité de la cession intervenue au mépris de ses droits de co-auteur qu’il revendiquait, en réclamant des dommages et intérêts au titre d’un préjudice.

La première question qui se posait au Tribunal de Bordeaux consistait donc à savoir si les illustrations en cause consistaient, ou non, en des œuvres de collaboration au sens de...