Affaires | Droit d'auteur

Le Syndicat national de l’édition (SNE) a publié une clause type qui doit permettre aux éditeurs de s’opposer à ce que leurs contenus diffusés sur internet soient moissonnés pour entraîner des IA génératives. Cette initiative souligne les difficultés que rencontrent les ayants droit pour exprimer efficacement cette opposition.

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L’accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction signé le 23 mars 2023 a été étendu par l’arrêté du 28 avril 2023 et publié au JORF le 6 mai 2023. Sont donc rendues obligatoires pour toute entreprise de production d’œuvres audiovisuelles les stipulations de l’accord.

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Dans un contexte de « course à la réglementation » de l’intelligence artificielle, la Commission européenne avait publié un projet de règlement amendé, en réaction aux intelligences artificielles génératives qui ont inondé le marché au cours des derniers mois. Le Parlement devrait arrêter sa position de négociation lors de la session plénière du 12 au 15 juin 2023, après quoi des discussions commenceront avec les pays de l’Union européenne au sein du Conseil sur la forme finale de la loi.

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Si le fair use est un concept de droit américain, il est intéressant pour les juristes français en matière de droit comparé, mais aussi parce que les défendeurs invoquent parfois le fair use devant les tribunaux français pour favoriser la liberté d’expression contre le droit d’auteur. L’affaire Warhol et son traitement par la Cour suprême permet de revenir, en théorie comme en pratique, sur ce concept complexe.

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Voici un cas illustrant parfaitement la complexité inhérente au contentieux, en matière de droit d’auteur, concernant les photographies publiées sur les réseaux sociaux. Il est souvent difficile d’en attester l’originalité, d’autant plus lorsqu’elle représente un rituel quotidien, qui fait l’objet de partage avec un public.

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de mai 2023.

La grève des scénaristes déclenchée par la WGA le 1^er mai 2023 fait suite à l’échec d’une négociation collective. Elle ne peut être comprise que si elle est mise en rapport avec le mécanisme du Work made for hire prévu par le Copyright Act. Elle traduit un véritable conflit quant à la vision de la place des scénaristes dans l’industrie du cinéma et de la télévision suite aux prises de marché réalisées par les plateformes d’abonnement vidéo, et à l’aube de la révolution annoncée par le recours à l’intelligence artificielle.

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Découvrant que des passages textuels et cartographiques issus d’un livre d’histoire qu’il avait publié ont été reproduits sans autorisation dans un ouvrage concurrent et plus récent, un éditeur assignait une maison d’édition en contrefaçon de droits d’auteur. Les reproductions ne donneront pourtant lieu à aucun examen, puisque d’après les juges, à défaut d’originalité, l’ouvrage n’est pas protégé par le droit d’auteur.

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La Cour de justice refuse de considérer que constitue une communication au public au sens des directives 2001/29/CE et 2006/115/CE la simple installation de systèmes de sonorisation de moyens de transport (en l’occurrence, des avions et des trains). Seule la diffusion délibérée de la musique constitue une telle communication au public.

Si la reproduction identique d’un tissu qui n’est pas original ne permet pas de qualifier la contrefaçon, elle est un indice majeur permettant d’apprécier les actes de concurrence déloyale et parasitaire.