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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Droit d'auteur

Droit voisin des éditeurs de presse : Google de nouveau sanctionné par l’Autorité de la concurrence

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L’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant Google à hauteur de 250 millions d’euros au motif que l’entreprise n’a pas respecté ses engagements pris en 2022 qui visaient à garantir la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse par des négociations menées de bonne foi.

par Ophélie Wang, Docteure en droit

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Possibilité d’obtenir en référé la constatation de la résiliation de plein droit d’un contrat d’édition, faute d’exploitation permanente et suivie de l’ouvrage

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L’auteur d’un ouvrage épuisé peut obtenir en référé la constatation de la résiliation d’un contrat d’édition aux torts de l’éditeur défaillant.

par Matthieu Berguig, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle

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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 18 au 25 mars 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 18 et 25 mars.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2

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Statut d’artiste européen : la Commission se positionne enfin sur la résolution du Parlement européen

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Le 11 mars, le député européen Domènec Ruiz Devesa publiait la réponse de la Commission européenne au Parlement européen à la suite de l’adoption en novembre dernier de la résolution sur un cadre de l’Union européenne pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs culturels et créatifs (2023/2051 INL). Cette réponse de la Commission était très attendue, elle dévoile ainsi son plan d’action en faveur d’un statut d’artiste européen. À l’heure où l’intelligence artificielle et l’innovation sont encouragées, la reconnaissance d’un statut pour les artistes-auteurs et autres travailleurs de la création pourrait peser dans la balance des intérêts en jeu, afin de garantir le respect de leurs droits et de leurs conditions de travail.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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Pas de contrefaçon de droit d’auteur pour des photographies exploitées sur un réseau social payant

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Doit être débouté de ses demandes au titre de la contrefaçon de ses droits d’auteur le photographe professionnel qui se plaignait de la diffusion de clichés, réalisés dans le cadre d’une commande pour un usage privé, sur un réseau social à caractère pornographique dont l’accès est réservé à des abonnés ayant accepté de payer une redevance mensuelle.

par Matthieu Berguig, Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 4 et 11 mars 2024

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Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 4 et 11 mars.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2

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Logiciel : la preuve de la contrefaçon ne peut reposer sur de simples généralités

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Les éléments de preuve rapportés par la société demanderesse s’assimilent à des « généralités non prouvées » ne permettant ni de caractériser en l’espèce un acte de contrefaçon, ni de même de la distinguer de la concurrence.

par Kamilia Bentaïeb, docteure en droit privé de l'Université Toulouse Capitole et élève avocate

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Concurrence déloyale

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 26 février et du 4 mars 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 26 février et du 4 mars.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2

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Droit d'auteur

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 12 et du 19 février 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 12 et 19 février.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2

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Brevet d'invention

Direction de collection, redevances de droit d’auteur et redressement social

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L’arrêt traite d’un nouveau redressement social impliquant une maison d’édition et l’un de ses directeurs de collection. Malgré une réforme postérieure aux faits, l’application du régime artistes-auteurs aux directeurs de collection soulève toujours des questions. Cela doit inviter les maisons d’édition, surtout les plus petites, à la prudence, car les redressements sociaux sont très coûteux.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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