Pénal | Garde à vue (Conditions)

Afin de s’assurer du respect de l’obligation pour l’officier de police judiciaire d’aviser le procureur de la République « dès le début de la mesure » du placement de la personne en garde à vue, prévue au deuxième alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale, celui-là doit indiquer dans le procès-verbal qu’il dresse l’heure à laquelle il a donné ledit avis.

Le 19 juillet 2021 le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a formulé des recommandations relatives aux conditions matérielles de garde à vue dans les services de police. Ce document est paru au Journal officiel du 21 septembre 2021.