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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Procédure d'insolvabilité

Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté

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Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté et peuvent par conséquent prétendre aux mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur sous procédure collective.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Matières OASIS: 
Solidarité
Procédure d'insolvabilité

Actualité de printemps 2023 du droit des entreprises en difficulté

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Après avoir évoqué la situation actuelle du prêt garanti par l’État et l’incidence sur la procédure de prepack cession de la future directive sur le droit de l’insolvabilité, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours du début de l’année 2023.

par Georges Teboul, avocat AMCO

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Procédure d'insolvabilité

Arrêt des poursuites individuelles et [I]exequatur[/I] d’une sentence arbitrale

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Une sentence rendue au mépris du principe d’égalité des créanciers et d’arrêt des poursuites individuelles par un tribunal arbitral constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne peut être revêtue de l’exequatur sans méconnaître l’ordre public.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de Droit et Science politique de Nice, Université Côte d’Azur, Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international

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Arbitrage international

Nouvelle proposition de directive en vue d’harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité

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Dans l’objectif de faire progresser l’union des marchés de capitaux (UMC) de l’Union européenne, une nouvelle proposition de directive relative à l’insolvabilité des entreprises vient d’être dévoilée. Elle vise à harmoniser certains aspects du droit de l’insolvabilité des États membres et à instaurer des normes minimales communes.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Mans
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Matières OASIS: 
Directive de l'Union européenne
Procédure d'insolvabilité

La saga Métaleurop, suite mais pas fin : l’action du débiteur [I]solvens[/I] à l’égard du coemployeur

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Modifie l’objet du litige, la cour d’appel qui déclare prescrite l’action « en responsabilité » des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que dans leurs conclusions, les liquidateurs fondaient leur action contre la société mère sur une demande de contribution au paiement des indemnités légales dues aux salariés licenciés en sa qualité de coemployeur obligé solidairement à cette dette.

par Christine Gailhbaud, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au barreau de Grasse

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Responsabilité civile (Mise en œuvre)
Procédure d'insolvabilité

Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours

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La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Ouverture)
Procédure d'insolvabilité

Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux

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Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant lorsqu’un débiteur déplace le centre de ses intérêts peu de temps avant de demander l’ouverture d’une procédure collective.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Compétence internationale (Procédure civile)
Procédure d'insolvabilité