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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Procédure d'insolvabilité

SAS, dirigeant personne morale et responsabilité pour insuffisance d’actif : les liaisons dangereuses, épisode 2

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Lorsqu’une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, la personne physique dirigeant cette personne morale ne peut voir sa responsabilité pour insuffisance d’actif engagée si elle n’a pas également la qualité de représentant permanent.

par Thibaut Duchesne, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Co-directeur du Master Droit des affaires approfondi, Équipe Louis Josserand, Centre de droit de l’entreprise
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Procédure d'insolvabilité
Société par actions simplifiée

Compensation légale invoquée par le cessionnaire du chef d’une créance cédée : la date de la notification de la cession de créance au débiteur cédé mis en procédure collective est déterminante

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La compensation légale ne peut s’opérer au profit du cessionnaire du chef d’une créance cédée qu’après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d’ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé.

par Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compensation
Procédure d'insolvabilité

Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique

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S’agissant d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux se situe au lieu d’activité principal, quand bien même cette activité ne nécessite aucun moyen humain ou aucun actif.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Procédure d'insolvabilité
Compétence internationale (Procédure civile)

Subrogation de l’affactureur dans les droits du subrogeant mis en procédure collective : questions de compétence

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Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur l’action en paiement exercée par l’affactureur contre le client de la société en liquidation judiciaire. Cette demande en paiement, qui découle de la subrogation de l’affactureur dans les droits de la société en procédure collective, n’est pas née de cette procédure ni soumise à son influence juridique. Le tribunal territorialement compétent pour traiter de cette demande en paiement est celui désigné dans la clause attributive de compétence insérée dans le contrat conclu entre le subrogeant et son client. Une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l’économie de la convention et est opposable à l’affactureur subrogé dans les droits d’une de ces parties cédante de factures contre leur débiteur.

par Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence (Procédure civile)
Tribunal de commerce
Procédure d'insolvabilité

Absence de résiliation du bail faute de créances postérieures impayées au jour où le juge-commissaire statue

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Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que de tels loyers et charges demeurent impayés ; à défaut, la demande doit être rejetée.

par Maxence Guastella, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier (UR 13396)

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Résiliation)
Procédure d'insolvabilité

Articulation entre procédures d’insolvabilité principale et secondaire

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La Cour de justice apporte d’utiles précisions au domaine d’application de la loi d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, à la détermination de la masse des actifs dépendant de cette procédure et, enfin, aux pouvoirs reconnus aux praticiens des procédures principale et secondaire.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Procédure d'insolvabilité

La fraude au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce : une lézarde ou une brèche ?

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En affirmant solennellement et sans surprise, que constitue un acte frauduleux, au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive, la Cour de cassation retient une définition restrictive de la fraude rendant sa démonstration en pratique excessivement difficile.

par Thierry Favario, Maître de conférences, Université Jean Moulin, Lyon 3

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile (Mise en œuvre)
Procédure d'insolvabilité

Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours

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Dans une nouvelle affaire mettant en cause l’entreprise d’assurance de droit danois Alpha Insurance, la Cour de cassation confirme ses solutions en matière d’interruption de l’instance en cours en France en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre État membre tout en dispensant d’utiles enseignements quant à l’office du juge en matière de détermination de la teneur du droit étranger désigné applicable.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Interruption de l'instance (Procédure civile)
Procédure d'insolvabilité

Déclaration de créance et reprise d’une instance en cours

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L’instance en cours interrompue, en vertu du droit français, jusqu’à ce que le créancier ait produit sa créance dans la procédure d’insolvabilité étrangère n’est pas reprise à la suite de la seule assignation en intervention forcée du syndic étranger, celle-ci ne valant pas déclaration de créance.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Déclaration des créances
Procédure d'insolvabilité

Règlement insolvabilité et extension de la procédure collective ouverte en France

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La Cour de cassation confirme qu’une juridiction française ne saurait étendre la procédure d’insolvabilité ouverte en France à l’encontre d’une personne localisée sur le territoire d’un autre État membre qu’à la condition que le centre des intérêts principaux de cette personne soit localisé en France.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Extension de la procédure collective (Entreprise en difficulté)
Procédure d'insolvabilité