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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique

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La Cour de cassation rappelle fermement que le recours subrogatoire de l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut être fondé que sur l’article L. 211-1 du code des assurances.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

L’AFA soumet ses recommandations à une consultation publique

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Le texte de la loi Sapin II avait prévu1 que l’Agence française anticorruption (AFA) élaborerait des recommandations pour aider les entreprises et les personnes de droit public à mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et détecter les faits de corruption et plus largement d’atteinte à la probité2.

Annulation de la fermeture administrative d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite

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La cour administrative de Lyon annule l’arrêté préfectoral de fermeture temporaire d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite pour cause de travail illégal, en raison de l’absence de lien de subordination entre la plateforme et les moniteurs indépendants affiliés à cette dernière.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur la mission et la rémunération d’un commissaire-priseur en liquidation judiciaire

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Le commissaire priseur désigné pour établir l’inventaire et la prisée des biens d’un débiteur en liquidation judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls frais exposés pour l’accomplissement de sa mission. Par cet arrêt important, la Cour de cassation cantonne la rémunération du professionnel de l’évaluation au cadre strict de sa mission.

par Benjamin Ferrari
En carrousel matière: 
Non

Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective

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Lorsque l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n’ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d’ouverture et pour ordonner la remise des fonds au mandataire est le juge de l’exécution.

par  Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé — Université Polytechnique HDF
En carrousel matière: 
Non

La lutte contre les abus et les fraudes causés par le démarchage téléphonique

Auteur: 
Georges Decocq
Illustration: 

Une nouvelle boîte à outils

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux cherche à limiter les nuisances téléphoniques en remédiant à l’inefficacité des règles encadrant le démarchage téléphonique et en perfectionnant les outils prévenant le démarchage intempestif.

Un droit inefficace

M. Guénaire, [I]Pierre Gide. Une vie d’avocat[/I]

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Gratuit

Pierre Gide (1886-1964) est à l’origine d’un cabinet d’avocats mondialement reconnu dans le domaine des affaires. Michel Guénaire propose une biographie érudite et très claire de l’homme qui en est le fondateur, posant ainsi les premières pierres d’un champ historique encore très largement inexploré, celui des grandes structures internationales d’exercice, dont l’identité et la spécificité sont souvent intimement liées à leurs conditions de formation.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui