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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Nouvel élargissement extension du fonds de solidarité des très petites entreprises

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Un décret du 20 juin 2020 élargit, au titre des pertes du mois de mai, le dispositif du fonds de solidarité à certains secteurs économiques particulièrement touchés par la crise, tels que le tourisme, l’événementiel, le sport et la culture.

par Xavier Delpech
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Non

Créance d’indemnité pour malfaçons dans l’exécution d’un chantier : conditions de l’admission au passif

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Le juge-commissaire est compétent, une fois la contestation sérieuse tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l’admettant ou en la rejetant.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

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L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales.

par Xavier Delpech
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Action de groupe : bilan décevant… mais changements à venir ?

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Le 11 juin, une mission d’information, composée des députés Laurence Vichnievsky (Modem ; Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR ; Manche), tirait un bilan décevant de cette procédure introduite en 2014. Le rapport propose plusieurs pistes d’amélioration, dont l’introduction de deux procédures standards d’action de groupe et lance une réflexion sur la Discovery dans ce cadre.

par Pierre Januel, pour actuEL-DJ
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Covid-19 : création d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises

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Un décret du 12 juin 2020 institue un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés au bénéfice des petites et moyennes entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt garanti par l’État.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Nouvelle prolongation du fonds de solidarité des très petites entreprises

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Une ordonnance du 10 juin 2020 prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et apporte de menues modification au régime légal applicable à ce dipositif.

par Xavier Delpech
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Non