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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

L’impact du covid-19 sur les contrats de droit privé

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L’épidémie de coronavirus (ci-après « covid-19 ») conjuguée aux mesures normatives prises pour en limiter la propagation et, partant, leurs conséquences économiques, vont nécessairement se traduire par des difficultés, voire des impossibilités d’exécution de nombreux contrats de droit privé en cours, alors que les dispositions de l’article 1103 du code civil aux termes desquelles « les contrats légalement formés ti

Plateformes : la Commission européenne a ouvert une consultation sur le Digital Services Act

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Du 2 juin au 8 septembre, la Commission européenne recueille les avis des Européens et des non-Européens sur la future législation relative aux services numériques (Digital Services Act).

par Nathalie Maximin
En carrousel matière: 
Oui

Arrêt du championnat de football : « Le sport interdit de changer les règles du jeu en cours de championnat »

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Jeudi 4 juin, le Conseil d’État a examiné les requêtes de trois clubs de football, qui, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, demandent la suspension des décisions de la ligue de football professionnel d’interrompre le championnat de ligue 1, de décider que le classement en cours serait le classement final de la saison, et de reléguer les deux derniers du classement.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Les inconvénients de la justice négociée en matière de criminalité financière

« Un jugement trop prompt est souvent sans justice » Voltaire.

La justice pénale se déroule de plus en plus en dehors des salles d’audience comme en atteste le développement depuis une vingtaine d’années de la justice négociée illustrée par la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

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« Un jugement trop prompt est souvent sans justice » Voltaire.

La justice pénale se déroule de plus en plus en dehors des salles d’audience comme en atteste le développement depuis une vingtaine d’années de la justice négociée illustrée par la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Le caractère inassurable du risque pandémique : une « allégation fantaisiste » d’AXA

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La première décision de justice relative aux pertes d’exploitation qualifie de fantaisiste l’allégation de l’assureur qui « ne s’appuie sur aucune disposition légale d’ordre public mentionnant le caractère inassurable d’une conséquence d’une pandémie » et en déduit qu’il incombait « à AXA d’exclure conventionnellement ce risque. Or ce risque n’est pas exclu du contrat signé entre les parties ».

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Le nouveau Médiateur de l’assurance : changement de style et changement de ton

Auteur: 
Rodolphe Bigot

Le Médiateur de l’assurance nouvellement nommé procède à des annonces sur son réseau Linkedin. À propos d’un avis délivré le 4 mai 2020, on ne saurait croire à une erreur d’analyse importante à la lumière du droit positif sur la question des conditions de la garantie en matière de vol sans effraction, y voyant davantage un changement de style et de ton qui se rapproche de la revendication d’une force normative nouvelle du Médiateur, en quête de protection renforcée du consommateur d’assurance et de provocation à la réforme.

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Le Médiateur de l’assurance nouvellement nommé procède à des annonces sur son réseau Linkedin. À propos d’un avis délivré le 4 mai 2020, on ne saurait croire à une erreur d’analyse importante à la lumière du droit positif sur la question des conditions de la garantie en matière de vol sans effraction, y voyant davantage un changement de style et de ton qui se rapproche de la revendication d’une force normative nouvelle du Médiateur, en quête de protection renforcée du consommateur d’assurance et de provocation à la réforme.