Immobilier, Construction et Urbanisme

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 12 mai.

L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s’en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.

Simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme réglementaire et opérationnel pour faciliter la production de logements abordables, telles sont les ambitions d’une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement déposée le 1^er avril 2025. Soutenu par le gouvernement, ce texte prévoit pour l’essentiel des possibilités de dérogation aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), le renforcement et la pérennisation d’outils d’urbanisme opérationnel, ainsi que des mesures de raccourcissement des délais de recours contre les autorisations. Il sera examiné très prochainement par l’Assemblée nationale. 

La remise en état prévue par l’article L. 173-5, 2°, du code de l’environnement n’étant pas une peine, elle ne saurait être prononcée à titre de peine principale sur le fondement de l’article 131-11 du code pénal.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 31 mars.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 mars.

Le droit de délaissement prévu par l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 mars.