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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

La remise en état prévue par le code de l’environnement n’est pas une peine, mais une mesure à caractère réel

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La remise en état prévue par l’article L. 173-5, 2°, du code de l’environnement n’étant pas une peine, elle ne saurait être prononcée à titre de peine principale sur le fondement de l’article 131-11 du code pénal.

par Angéline Coste, Docteure en droit privé et sciences criminelles, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3
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Peine

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 avril 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 31 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 31 mars.

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Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 24 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 mars.

par Dargent
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Partie d’un bien organisé en volumes : inapplicabilité du droit de délaissement

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Le droit de délaissement prévu par l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Urbanisme

Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 17 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 mars.

par Dargent
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Le droit de l’urbanisme tiraillé entre préservation de l’environnement et construction de logements

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À l’occasion de la sortie de la deuxième édition du Dalloz Action, Droit de l’urbanisme, Olivier Le Bot revient sur les dernières évolutions de la matière.

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Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 10 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 mars.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 mars.

par Dargent
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