Immobilier, Construction et Urbanisme

La remise en état prévue par l’article L. 173-5, 2°, du code de l’environnement n’étant pas une peine, elle ne saurait être prononcée à titre de peine principale sur le fondement de l’article 131-11 du code pénal.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 31 mars.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 mars.

Le droit de délaissement prévu par l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 mars.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 mars.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 mars.