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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier» des semaines du 6 juillet au 7 septembre 2026

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Sélection de l’actualité  « Immobilier» marquante des semaines du 6 juillet au 7 septembre.

par Dargent
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Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière

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La notification d’une décision de préemption qui n’a pas pu être présentée à l’acquéreur évincé en raison d’une erreur d’adressage est irrégulière, de sorte que le délai de contestation de six mois n’a pas commencé à courir à l’égard de ce dernier, nonobstant sa connaissance de la décision.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes
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Agriculture

Le projet de loi « relance du logement » bientôt à l’Assemblée nationale

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Sorte de palimpseste où se superposent différentes initiatives législatives antérieures, le très attendu projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026. Ce texte composite, structuré autour d’une dizaine d’articles, entend jouer sur tous les fronts, de la production de logements à la mobilisation du parc existant, en passant par le renouvellement urbain ou encore le renforcement du rôle des élus locaux. Décryptage des axes majeurs du projet de loi, avant son examen dès cet automne par les députés qui ne manqueront pas de remodeler la copie du gouvernement, déjà sensiblement amendée par les sénateurs, avec notamment l’introduction du « confort d’été » dans les rénovations énergétiques, vagues de canicules oblige.

par Sophie Michelin-Mazeran, Journaliste juridique
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 29 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Immobiier » marquante de la semaine du 29 juin.

par Dargent
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Le retour de l’excès de prix comme préjudice réparable en cas de dol dans une vente immobilière

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L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix. Dès lors, n’encourt pas la cassation l’arrêt qui évalue souverainement le préjudice subi par l’acquéreur victime de dol à un certain pourcentage du prix d’acquisition. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Matières OASIS: 
Vente
Dol

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 22 juin.

par Dargent
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La cabanisation dans le viseur du législateur

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Contrairement à la chanson de Line Renaud « Ma cabane au Canada » la cabanisation, phénomène correspondant à des installations illicites implantées dans des zones inconstructibles, n’est pas synonyme de paradis. Après la récente loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 renforçant l’arsenal juridique contre cette pratique en progression, les sénateurs ont adopté le 6 mai 2026 une proposition de loi visant à donner aux préfets et aux élus locaux de nouveaux outils pour l’endiguer. Mais sans attendre un salut législatif, les collectivités et les préfectures s’organisent déjà depuis quelques années pour endiguer cette urbanisation sauvage, à l’origine de différents maux. Cela passe par la mobilisation de leviers administratifs, judiciaires, mais encore préventifs, à l’instar de la stratégie mise en place dans le département de l’Hérault.

par Sophie Michelin-Mazeran, Journaliste juridique
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Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité et rentabilité économique insuffisante

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Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas être fixé à l’issue de la première année de location, le déficit n’étant alors que « probable ». 

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
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Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive