Immobilier, Construction et Urbanisme

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 25 novembre.

La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre. Elle comporte une mesure aménageant le régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 18 novembre.

Pour les reventes d’immeubles consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu en faveur de l’occupant, s’il entend bénéficier du régime de faveur des marchands de biens prévu à l’alinéa 1^er de l’article 1115 du code général des impôts, l’acquéreur doit revendre les lots concernés dans le délai légal de deux ans, lequel, courant à compter de la date de l’acquisition de l’immeuble, est applicable dès lors que les lots concernés sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date d’expiration de ce délai. 

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 11 novembre.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 4 novembre.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 21 et 28 octobre.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 14 octobre.

Le syndicat des copropriétaires ne peut opposer la prescription biennale au fournisseur d’eau de la copropriété qui réclame le paiement de ses factures. Non-professionnel, le syndicat ne peut bénéficier d’une protection réservée au consommateur.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 octobre.