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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Prêt libellé en devises étrangères : la prescription à l’épreuve du principe d’effectivité

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L’action en restitution de sommes indûment versées consécutivement à l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devises comportant une clause de risque de change abusive, ne saurait être soumise au délai de prescription de cinq ans à compter de la conclusion du contrat, dès lors que le consommateur n’était pas en mesure d’avoir connaissance du caractère abusif de cette clause. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Prescription extinctive

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 23 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 mars.

par Dargent
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 mars.

par Dargent
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 mars.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 16 et 23 février 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 16 et 23 février.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le nouveau créancier ne peut être subrogé dans les droits dont le subrogeant ne disposait pas lui-même

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Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, notamment par compensation de dettes connexes, de sorte que ce dernier ne peut pas être subrogé dans des droits dont le subrogeant ne dispose pas lui-même.

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Subrogation
Bail (Conclusion)
Bail (Obligations du preneur)

Réaffirmation du refus de l’extension du domaine de l’article 1733 du code civil aux conventions d’occupation à titre gratuit

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La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire ne prévoit aucune contrepartie à cette jouissance. 

par Alexandre Ferracci, Maître de conférences en droit privé, Université d’Aix-Marseille, LDPSC UR 4690
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Bail (Obligations du preneur)

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 février 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 février.

par Dargent
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 26 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 26 janvier.

par Dargent
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Matières OASIS: 
Néant