Immobilier, Construction et Urbanisme

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 janvier.

L’architecte investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre incluant la direction de l’exécution des travaux est tenu d’indemniser le maître de l’ouvrage du manque à gagner résultant d’un déficit de surface du bien construit, même si les missions complémentaires portant sur le mesurage des surfaces ne lui ont pas été confiées.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 16 au 30 décembre.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 décembre.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 décembre.

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci.

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la nullité de la vente de la chose d’autrui invoquée par le sous-acquéreur est impossible quand la régularisation de la vente principale intervient au cours de l’instance en nullité. 

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 25 novembre.

La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre. Elle comporte une mesure aménageant le régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme.