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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Données personnelles des enfants : TikTok condamné par l’autorité britannique

Soumis par Dargent à 17 avril 2023 - 14:22
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L’équivalent britannique de la CNIL a condamné en avril dernier l’application TikTok à une amende de 12,7 millions de livres – un peu moins de 15 millions d’euros – pour avoir collecté et utilisé les données personnelles de mineurs de moins de treize ans sans avoir préalablement recueilli le consentement des parents.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences HDR à l’Université Paris-Saclay, membre du Cerdi

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 10 avril 2023

Soumis par Dargent à 16 avril 2023 - 18:29
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 avril 2023.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 avril 2023

Soumis par Dargent à 10 avril 2023 - 20:37
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 avril 2023.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 mars 2023

Soumis par Dargent à 6 avril 2023 - 10:09
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 mars 2023.

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Vers un rééquilibrage sur QPC des dispositions les plus favorables aux locataires de résidence principale ?

Soumis par Bley à 4 avril 2023 - 10:30
Auteur: 
François de la Vaissière

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé le 30 mars devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle juge que l’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.

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La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé le 30 mars devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle juge que l’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.

[PODCAST] RE 2020 : tout savoir sur cette révolution du secteur de la construction

Soumis par Thill à 31 mars 2023 - 11:48
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L’année 2022 a été marquée par l’entrée en vigueur d’une mesure phare d’un point de vue légal, réglementaire et sociétal, la RE 2020. Son approche macro du bâtiment implique des changements en profondeur dans l’approche de la construction. Tour d’horizon de cette mesure avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR.

par Thill

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023

Soumis par Dargent à 21 mars 2023 - 09:51
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 mars 2023

Soumis par Dargent à 10 mars 2023 - 11:42
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 mars 2023.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 20 et 27 février 2023

Soumis par Dargent à 7 mars 2023 - 09:13
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 février 2023

Soumis par Dargent à 21 février 2023 - 09:33
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 février 2013.

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