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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 12, 19 et 26 février 2024

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 12, 19 et 26 février.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 5 février 2024

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 février.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 29 janvier 2024

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 janvier 2024

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Le mandataire immobilier personne morale relève du statut des agents commerciaux : acte 2

Auteur: 
Yann Heyraud

Trois arrêts du même jour (Com. 10 janv. 2024, n° 22-21.940, n° 22-23.037 et n° 22-21.942) confirment qu’un mandataire immobilier peut être une personne morale et que celui-ci bénéficie du statut protecteur des agents commerciaux. La fameuse indemnité de fin de contrat peut donc être sollicitée. Les mandataires en immobilier ont alors un choix : entrepreneur individuel ou société. Le dispositif de l’attestation, délivré par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), conduit toutefois, en pratique, à complexifier, voire à rendre impossible, le passage en société de certains mandataires immobiliers. Cet état de fait mérite discussion.

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Trois arrêts du même jour (Com. 10 janv. 2024, n° 22-21.940, n° 22-23.037 et n° 22-21.942) confirment qu’un mandataire immobilier peut être une personne morale et que celui-ci bénéficie du statut protecteur des agents commerciaux. La fameuse indemnité de fin de contrat peut donc être sollicitée. Les mandataires en immobilier ont alors un choix : entrepreneur individuel ou société. Le dispositif de l’attestation, délivré par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), conduit toutefois, en pratique, à complexifier, voire à rendre impossible, le passage en société de certains mandataires immobiliers. Cet état de fait mérite discussion.

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024

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Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure

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Une demande d’entraide pénale adressée par les autorités indiennes a conduit à la mise en œuvre d’une saisie immobilière en France. La contestation de l’ordonnance l’ayant autorisée a permis de soulever différentes questions sur le régime juridique des saisies réalisées dans ce cadre, notamment relatives aux motifs de refus, à la possibilité d’ordonner plusieurs saisies sur le même bien et à l’ordre de parole des parties devant la chambre de l’instruction. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 janvier 2024

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Le contenu de l’audit énergétique renforcé à compter du 1[SUP]er[/SUP] avril 2024

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La première étape du parcours de travaux devra consister à atteindre au moins deux classes de DPE et traiter deux postes d’isolation.

par Bruno Perot, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1[SUP]er[/SUP] janvier 2024

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Sélection de l’actualité « Immobilier » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1er janvier 2024

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