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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Précisions sur les conditions de délai dans le régime fiscal des marchands de biens

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Pour les reventes d’immeubles consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu en faveur de l’occupant, s’il entend bénéficier du régime de faveur des marchands de biens prévu à l’alinéa 1er de l’article 1115 du code général des impôts, l’acquéreur doit revendre les lots concernés dans le délai légal de deux ans, lequel, courant à compter de la date de l’acquisition de l’immeuble, est applicable dès lors que les lots concernés sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date d’expiration de ce délai. 

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Marchand de biens

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 11 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 11 novembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 4 novembre 2024

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 4 novembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 21 et 28 octobre 2024

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 21 et 28 octobre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 14 octobre 2024

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 14 octobre.

par Dargent
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Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel et pas un consommateur

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Le syndicat des copropriétaires ne peut opposer la prescription biennale au fournisseur d’eau de la copropriété qui réclame le paiement de ses factures. Non-professionnel, le syndicat ne peut bénéficier d’une protection réservée au consommateur.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 octobre 2024

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 octobre.

par Dargent
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Le devoir de vigilance environnementale des entreprises et ses cinquante nuances de vert

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La formalisation du devoir spécial de vigilance environnementale était une nécessité. Elle contribue à un renouvellement du droit des affaires et ce faisant, à un verdissement des activités économiques. Ce n’est toutefois pas une panacée. Encore faut-il qu’il intègre toutes les nuances de vert existantes et ne soit pas entendu de manière trop restrictive. Surtout, le devoir de vigilance doit être correctement appliqué par les entreprises, ce qui implique notamment qu’elles soient sanctionnées lorsque tel n’est pas le cas. Or, quelques défaillances ont pu être constatées à cet endroit, le juge faisant parfois preuve de frilosité. En France, le jugement La Poste laisse toutefois augurer – on peut en tout cas l’espérer – des temps meilleurs. Mais n’est-ce pas plus fondamentalement notre modèle économique ainsi que notre rapport à la nature que nous devrions repenser ?

par Marie de Pinieux, Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 23 septembre 2024

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 septembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 septembre 2024

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Sélection des actualités « Immobilier » marquantes de la semaine du 16 septembre.

par Dargent
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