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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Quelles propositions pour le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation ?

Soumis par chelaine à 17 septembre 2023 - 16:38
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Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2022, mis en ligne il y a quelques jours sur son site internet.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Code civil 2026, annoté
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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cour de cassation

Prêts hypothécaires avec taux d’intérêt variable et clauses abusives

Soumis par chelaine à 27 août 2023 - 16:02
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Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à un renvoi préjudiciel concernant les prêts hypothécaires avec taux d’intérêt variable comportant des indices de référence pour déterminer comment interpréter la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives en pareille situation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Code civil 2026, annoté
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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Prêt

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 juillet 2023

Soumis par Dargent à 10 juillet 2023 - 11:20
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 juillet.

par Dargent

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Code des baux 2025, annoté et commenté
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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Les ouvrages non soumis à l’aune des principes de qualification de l’ouvrage immobilier

Soumis par à 7 juillet 2023 - 16:35
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L’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police obligatoire, est d’interprétation stricte. Ainsi, en présence d’une pluralité d’ouvrages pour un même programme, chaque ouvrage est analysé de manière autonome.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

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Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 26 juin 2023

Soumis par Dargent à 3 juillet 2023 - 13:13
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Payant

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 26 juin.

par Dargent

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Code de la copropriété 2025, annoté et commenté
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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

À Bobigny, l’expropriation à hauteur d’habitants

Soumis par Thill à 30 juin 2023 - 10:53

Depuis 2019, au Tribunal judiciaire de Seine-Saint-Denis, un pôle de l’expropriation traite les petits et grands chantiers de rénovation urbaine de ce département post-industriel, paupérisé, en pleine mutation. Unique en France, ce service s’appuie sur le travail de trois magistrates. Une mission titanesque menée en audience et sur des terrains souvent insalubres.

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Auteur externe: 
par Anaïs Coignac, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 19 juin 2023

Soumis par Dargent à 28 juin 2023 - 13:22
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Payant

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 19 juin.

par Dargent

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Code de l’environnement 2025, annoté et commenté
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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Dispositif « Dutreil » : la location d’immeubles équipés, voire meublés, devient (enfin) une activité commerciale

Soumis par Delpech à 21 juin 2023 - 18:36
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La Cour de cassation vient de rendre, en matière de droits de mutation à titre gratuit, un arrêt qui peut faire sauter un des derniers verrous à l’application du dispositif « Dutreil ».

par Emmanuel Cruvelier

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Code de procédure fiscale 2025, annoté et commenté
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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 juin 2023

Soumis par Dargent à 21 juin 2023 - 14:55
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 12 juin.

par Dargent

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Code des baux 2025, annoté et commenté
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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Les négociateurs immobiliers et le statut des agents commerciaux

Soumis par Dargent à 13 juin 2023 - 12:21
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Les négociateurs immobiliers peuvent relever du statut protecteur des agents commerciaux, même s’ils sont des personnes morales. Il faut, et il suffit, que cet intermédiaire dispose effectivement – dans la réalité – du pouvoir de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte du mandant. L’intitulé du contrat et la volonté des parties ne sont pas des critères à considérer pour l’application du statut des agents commerciaux. Une telle exclusion du rôle de la volonté, et donc de la possibilité de se placer volontairement sous l’empire du statut des agents commerciaux, apparaît juridiquement infondée et appelle, une fois n’est pas coutume, une sévère critique.

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires, Université Rennes 1

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Code de commerce 2026, annoté
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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Agent commercial