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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 avril 2023

Soumis par Dargent à 10 avril 2023 - 20:37
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 avril 2023.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 mars 2023

Soumis par Dargent à 6 avril 2023 - 10:09
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 mars 2023.

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Vers un rééquilibrage sur QPC des dispositions les plus favorables aux locataires de résidence principale ?

Soumis par Bley à 4 avril 2023 - 10:30
Auteur: 
François de la Vaissière

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé le 30 mars devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle juge que l’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.

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La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé le 30 mars devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle juge que l’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.

[PODCAST] RE 2020 : tout savoir sur cette révolution du secteur de la construction

Soumis par Thill à 31 mars 2023 - 11:48
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L’année 2022 a été marquée par l’entrée en vigueur d’une mesure phare d’un point de vue légal, réglementaire et sociétal, la RE 2020. Son approche macro du bâtiment implique des changements en profondeur dans l’approche de la construction. Tour d’horizon de cette mesure avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR.

par Thill

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023

Soumis par Dargent à 21 mars 2023 - 09:51
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 mars 2023

Soumis par Dargent à 10 mars 2023 - 11:42
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 mars 2023.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 20 et 27 février 2023

Soumis par Dargent à 7 mars 2023 - 09:13
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 février 2023

Soumis par Dargent à 21 février 2023 - 09:33
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 février 2013.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 février 2023

Soumis par Dargent à 14 février 2023 - 14:45
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 février 2023.

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Sanctions européennes contre la Russie : les recours contre les mesures individuelles se multiplient

Soumis par Dargent à 14 février 2023 - 13:15
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Les juridictions nationales et européennes font face à un flux de recours contre les mesures restrictives individuelles adoptées par le Conseil de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine. Éclairage sur les différentes facettes de ce contentieux qui explose.

par Miren Lartigue, Journaliste

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