Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 24 juin 2024

Baux

Évaluation du préjudice en cas de remise en état des locaux

• Il résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du code civil mais également du principe de réparation intégrale du préjudice que le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur.
  Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses.
  Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition. (Civ. 3^e, 27 juin 2024, n° 22-24.502, n° 22-10.298, n° 22-21.272, FS-B)

Meublé de tourisme : une décision de classement ne peut se substitier à l’autorisation de changement d’usage 

• Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. (Civ. 3^e, 27 juin 2024, n° 23-13.131, F-B)

Meublé de tourisme : obligation de déclaration préalable à enregistrement quel que soit son usage

• L’article L. 324-1-1, III, du code du tourisme impose une obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme, quel que soit son usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. (Civ. 3^e, 27 juin 2024, n° 23-13.567, F-B)

Bail commercial : qualification de la sous-location (non)

• La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients. (Civ. 3^e, 27 juin 2024, n° 22-22.823, FS-B)

Bail rural : aménagement foncier rural (modes)

• Selon les articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123 15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural, reposant sur le principe d’équivalence des attributions, et les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l’accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur. (Civ. 3^e, 27 juin 2024, n° 22-23.803, FS-B)

Energie

Mise en place d’une obligation d’agrément des organismes de qualification en lieu et place de l’obligation d’accréditation pour certains signes de qualité

• Un décret du 25 juin modifie les modalités d’application du signe de qualité, notamment en ce qui concerne le respect de critères de qualification pour les entreprises, au sens du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts...