Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 4 novembre 2024

Construction immobilière

Responsabilité contractuelle

• Viole l’article 1147 ancien du code civil une cour d’appel qui rejette une demande d’indemnisation formée contre un architecte à raison d’un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n’avait reçu aucune mission complémentaire de mesurage des existants ou de calcul des superficies « loi Carrez », alors qu’un architecte chargé d’une mission complète, qui inclut nécessairement la direction de l’exécution des travaux, est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, même en l’absence de mission particulière portant sur le mesurage des surfaces.
  Le maître de l’ouvrage peut réclamer l’indemnisation d’un manque à gagner résultant de la non-conformité de l’ouvrage aux prévisions contractuelles si celle-ci est imputable à un locateur d’ouvrage. Viole, dès lors, l’article 1147 ancien du code civil, une cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation formée par le maître de l’ouvrage contre l’architecte au motif qu’il ne peut être réclamé, sous couvert d’indemnisation, le remboursement d’une partie du prix de vente, lequel ne constitue pas un préjudice indemnisable. (Civ. 3^e, 7 nov. 2024, n° 23-12.315, FS-B)

Indemnisation du préjudice de jouissance du maître d’ouvrage à raison des manquements de l’entrepreneur: nécessité d’un lien de causalité

• Ayant...