Immobilier, Construction et Urbanisme

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 12 juin.

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Les négociateurs immobiliers peuvent relever du statut protecteur des agents commerciaux, même s’ils sont des personnes morales. Il faut, et il suffit, que cet intermédiaire dispose effectivement – dans la réalité – du pouvoir de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte du mandant. L’intitulé du contrat et la volonté des parties ne sont pas des critères à considérer pour l’application du statut des agents commerciaux. Une telle exclusion du rôle de la volonté, et donc de la possibilité de se placer volontairement sous l’empire du statut des agents commerciaux, apparaît juridiquement infondée et appelle, une fois n’est pas coutume, une sévère critique.

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 juin.

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 mai.

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 22 mai.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 mai 2023.

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 mai 2023.

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1^er mai 2023.

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Il incombe à l’acquéreur, à qui l’indemnité dommages-ouvrage a été transférée aux termes du contrat de vente, de la restituer à l’assureur lorsque celle-ci n’a pas été affectée à la reprise des désordres.

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La justice doit donner à voir comment elle fonctionne et à quel point le droit joue un rôle de régulation sociale essentiel.

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