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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Formation initiale des collaborateurs d’agents immobiliers : un dispositif réglementaire va être enfin publié !

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Le Conseil d’État exige que le décret d’application de la loi ALUR, qui doit définir les conditions de compétence professionnelle des négociateurs immobiliers, soit adopté dans un délai de six mois.

par Corinne Saint-Alary-Houin, Professeur émérite de l'Université de Toulouse 1 Capitole
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Panorama de l’actualité « Immobilier » des semaines des 17 et 24 février 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 février.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 10 février 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 février.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 février 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 février.

par Dargent
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Saisie immobilière, tierce opposition et modalités de l’appel : un cocktail détonnant

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La décision par laquelle le juge de l’exécution déclare irrecevable une tierce opposition d’un jugement d’orientation est susceptible d’appel, sans que puisse y faire échec la disposition du même jugement qui a constaté la vente amiable et ordonné la radiation des inscriptions contre laquelle l’appel n’est pas ouvert conformément à l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution. Lorsqu’un jugement d’orientation est frappé de tierce opposition, l’appel du jugement rendu sur la tierce opposition doit, comme l’appel du jugement d’orientation lui-même, être formé selon la procédure à jour fixe.

par Cyrille Auché, Avocat, Verbateam Avocats
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Civil

Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé : justes motifs au retrait judiciaire d’un associé

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Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé s’apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et de l’intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d’offre touristique.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours
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Oui
Matières OASIS: 
Société (Contrat)

Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 janvier 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 janvier.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 20 janvier 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 janvier.

par Dargent
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Non-transmission d’une QPC relative au régime des visites domiciliaires en matière d’urbanisme

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La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative aux visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme. Elle a estimé que les garanties encadrant cette mesure suffisent à ménager une juste conciliation entre le droit au respect de l’inviolabilité du domicile et l’intérêt général. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 janvier 2025

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 janvier.

par Dargent
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