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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 juin.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juin 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 1er juin.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 18 et du 25 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 18 et du 25 mai.

par Dargent
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L’effectivité sans exécution ? La Cour européenne face à la gestion structurelle du DALO

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Par un arrêt Eisenauer et autres c/ France du 12 mai 2026, la Cour européenne des droits de l’homme était saisie de plusieurs requêtes relatives à l’inexécution prolongée de décisions juridictionnelles ordonnant le relogement de demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO). Malgré l’absence persistante de relogement plusieurs années après les injonctions prononcées par les juridictions administratives, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Clause tontinière dans les statuts d’une SCI : attention au risque de nullité !

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La clause de tontine ou d’accroissement stipulée dans les statuts d’une société civile qui porte sur l’ensemble des parts entraîne la nullité de la société car elle est contraire à la disposition imposant que la société soit instituée par une ou plusieurs personnes.

par Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’Université Paris Nanterre – Avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats
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Société civile

Organisation frauduleuse de l’insolvabilité : l’indemnité d’occupation des lieux sans titre est de nature quasi délictuelle

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Une indemnité d’occupation prononcée à la suite de la résiliation d’un contrat de bail par la juridiction civile contre l’occupant d’un local qui s’est maintenu dans les lieux ne saurait être considérée comme de nature contractuelle dès lors qu’elle sanctionne une occupation des lieux sans droit ni titre, constitutive d’une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil, et qu’elle n’a pas sa cause dans ledit contrat de bail. Dans ces conditions, peut être déclaré coupable d’organisation frauduleuse d’insolvabilité le prévenu ayant pris des dispositions pour faire échapper sa société au paiement d’une somme correspondant à une indemnité d’occupation.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 avril.

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 30 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 30 mars.

par Dargent
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Prêt libellé en devises étrangères : la prescription à l’épreuve du principe d’effectivité

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L’action en restitution de sommes indûment versées consécutivement à l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devises comportant une clause de risque de change abusive, ne saurait être soumise au délai de prescription de cinq ans à compter de la conclusion du contrat, dès lors que le consommateur n’était pas en mesure d’avoir connaissance du caractère abusif de cette clause. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Matières OASIS: 
Clause abusive
Prescription extinctive