Immobilier, Construction et Urbanisme

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 mars.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 mars.

Le Conseil d’État exige que le décret d’application de la loi ALUR, qui doit définir les conditions de compétence professionnelle des négociateurs immobiliers, soit adopté dans un délai de six mois.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 février.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 février.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 février.

La décision par laquelle le juge de l’exécution déclare irrecevable une tierce opposition d’un jugement d’orientation est susceptible d’appel, sans que puisse y faire échec la disposition du même jugement qui a constaté la vente amiable et ordonné la radiation des inscriptions contre laquelle l’appel n’est pas ouvert conformément à l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution. Lorsqu’un jugement d’orientation est frappé de tierce opposition, l’appel du jugement rendu sur la tierce opposition doit, comme l’appel du jugement d’orientation lui-même, être formé selon la procédure à jour fixe.

Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé s’apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et de l’intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d’offre touristique.

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 janvier.