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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Rapport annuel Eurojust

Bien mais peut mieux faire, ainsi pourrait-on résumer le bilan annuel dressé par Mickael Kennedy, le président d’Eurojust, lors de la présentation du rapport pour l’année 2006.

par M-E. Charbonnier

Droits de la défense et nullités de l’instruction

La Chambre criminelle prononce la cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui, d’une part, révèle une irrégularité de procédure devant cette juridiction, et, d’autre part, refuse d’annuler des actes de la procédure ayant compromis les intérêts d’une personne mise en examen.

par C. Girault

Equilibre de la procédure pénale et prévention de la délinquance : dispositions réglementaires

Un décret du 3 mai 2007 relatif au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance est publié au Journal officiel du 5 mai.

par J. Daleau

Elargissement des compétences d’Europol

Un décret du 27 avril 2007 publie le protocole du 30 novembre 2000 qui modifie la convention Europol afin d’étendre la compétence de cette entité.

par E. Allain

L’application dans le temps des lois de procédure

Les dispositions de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, soumettant à autorisation du procureur les réquisitions à un opérateur téléphonique dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne s’appliquent pas aux enquêtes entreprises avant l’entrée en vigueur de cette loi.

par E. Allain

Le bonheur, c’est simple comme un coup de fil !

La Cour de cassation rappelle que la garde à vue commence dès qu’une personne est sous la contrainte tenue à la disposition d’un OPJ.

par C. Girault

Les circonstances insurmontables ne sont pas des circonstances particulières

S’éloignant de la solution proposée par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, la Chambre criminelle estime que seules des circonstances insurmontables, et non particulières, peuvent justifier l’information tardive du procureur après un placement en garde à vue.

par C. Girault

Les équipes communes d’enquête d’Europol

Un décret du 30 mars 2007 publie le protocole du 28 novembre 2002 qui modifie la convention Europol et est entré en vigueur le 29 mars dernier.

par E. Allain

L’extension du principe de loyauté à la preuve obtenue à l’étranger

Le principe de loyauté de la preuve fait obstacle aux provocations policières à l’infraction, que celles-ci soient le fait d’autorités françaises ou étrangères.

par C. Girault

La qualité d’officier de police judiciaire

Les articles R. 8 et R. 10 du Code de procédure pénale sont mis à jour des récentes modifications apportées à l’organisation de la police.

par E. Allain