Pénal | Enquête

La Cour de cassation rappelle que la garde à vue commence dès qu’une personne est sous la contrainte tenue à la disposition d’un OPJ.

S’éloignant de la solution proposée par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, la Chambre criminelle estime que seules des circonstances insurmontables, et non particulières, peuvent justifier l’information tardive du procureur après un placement en garde à vue.

Un décret du 30 mars 2007 publie le protocole du 28 novembre 2002 qui modifie la convention Europol et est entré en vigueur le 29 mars dernier.

Le principe de loyauté de la preuve fait obstacle aux provocations policières à l’infraction, que celles-ci soient le fait d’autorités françaises ou étrangères.

Les articles R. 8 et R. 10 du Code de procédure pénale sont mis à jour des récentes modifications apportées à l’organisation de la police.

L’appel de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire saisit la chambre de l’instruction du contentieux de la détention provisoire.

La Cour de cassation confirme son interprétation stricte de l’incrimination de violation de domicile, prévue à l’article 226-4 du Code pénal. Elle souligne que le domicile protégé doit s’entendre du bien immobilier qui a déjà été occupé par le propriétaire. Faute d’une telle occupation, l’infraction de violation de domicile est inopérante.

Par un arrêt du 11 mai 2006, la Cour de cassation rappelle que la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique ou par son intermédiaire porte atteinte au principe de loyauté des preuves.

Dans un arrêt du 23 mai 2006, la Cour de cassation interprète souplement les articles 77-1-1 et 706-95 du Code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004, relatifs aux nouveaux moyens d’investigation de la police judiciaire dans le cadre d’une enqûete préliminaire ouverte pour trafic de stupéfiants.