Pénal | Enquête

Saisie de réquisitions de non-lieu, sur le fondement de l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, la juridiction d’instruction peut dire n’y avoir lieu à informer lorsqu’il est établi de façon manifeste, au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, conformément à l’article 85 du même code, que les faits exposés par la partie civile n’ont pas été commis. C’est ce qu’indique la chambre criminelle dans un arrêt du 3 mars 2009.

Dans un arrêt du 11 février 2009, la chambre criminelle rappelle que, dès lors que la détention des biens meubles placés sous main de justice était illicite et que leur conservation n’était plus nécessaire à la manifestation de la vérité, la chambre de l’instruction a, pour confirmer l’ordonnance prescrivant la destruction des vêtements présentés sous une marque contrefaite saisis au cours de l’enquête, fait l’exacte application de l’article 99-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux précise que la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale (CPI) ne confère pas aux juridictions françaises, mais à la seule CPI, une compétence universelle pour connaître des crimes entrant dans le champ d’application du statut et les moyens juridiques pour l’exercer.

La commission de réflexion sur la justice pénale a remis, le 9 mars 2009, un premier rapport d’étape à Rachida Dati portant sur la phase préparatoire du procès pénal. Deux autres rapports intermédiaires sont attendus avant le rapport définitif, prévu pour le mois de mai.

Dans un arrêt du 25 février 2009, la chambre criminelle déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé l’administration des impôts à effectuer, au domicile des demanderesses, des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d’une fraude fiscale. L’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) ayant entrainé la modification de l’article L.

Une dépêche ministérielle indique aux procureurs généraux que l’article 64-1 du code de procédure pénale ne s’applique qu’aux procédures criminelles.

Dans une réponse ministérielle, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales détaille les mesures envisagées par le gouvernement pour lutter contre la pédophilie sur internet.

« L’Europe ne se construit pas seulement entre experts, elle repose aussi et surtout sur l’implication de tous les praticiens ». C’est l’une des idées force qui, selon Rachida Dati, aura présidé à la création du réseau européen des procureurs généraux, dont les statuts ont été signés le 6 février 2009. Après le réseau judiciaire européen en matière pénale et le réseau judiciaire civil et commercial, un réseau des procureurs généraux des États membres de l’Union européenne a donc vu le jour.

Sur proposition du directeur général de la police nationale, le ministre de l’Intérieur a, par arrêté du 31 décembre 2008, créé un centre de coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée (CECLAD-M), chargé de « contribuer à la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants par voie maritime et aérienne en Méditerranée, par une meilleure coordination des activités de renseignement menées par les services de police français et étrangers ».