Pénal | Enquête

Le décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 précise les modalités suivant lesquelles il peut être procédé, en application des dispositions de l’article 41-5 du code de procédure pénale (issues de la loi n° 2007-1544 du 29 oct. 2007 de lutte contre la contrefaçon), à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente.

Interrogée sur les conclusions du rapport rendu par la CNIL (V. Dalloz actualité, 26 janv. 2009 isset(node/129373) ? node/129373 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129373), la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, que le fichier dénommé système de traitement des infractions constatées (STIC) est soumis à un « cadre légal extrêmement strict » composé non seulement des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés mais encore de règles particulières, comme celle de l’article 21 de l

Un arrêté du 30 mars 2009 apporte des précisions concernant la répression de certaines formes de criminalité informatique et la lutte contre la pédopornographie.
Il fixe la liste des services ou unités étant habilités à procéder aux actes définis par les articles 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale (soit, pour l’essentiel, l’ensemble des actes permettant la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs).

Dans un rapport publié le 2 avril 2009, Amnesty international dénonce l’impunité de fait dont bénéficieraient couramment, en France, les agents de la force publique.

Un rapport du 24 mars 2009, fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, formule 57 propositions destinées, entre autre, à clarifier le cadre juridique des fichiers de police et à mieux protéger les données sensibles.

Rachida Dati a signé, le 23 mars 2009, la première circulaire relative aux équipes communes d’enquête (ECE).