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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Réforme de la procédure pénale : interview de Michèle Alliot-Marie

Depuis l’annonce de la suppression du juge d’instruction et de la réforme de la garde à vue, la procédure pénale est au cœur du débat judiciaire. L’avant-projet de refonte du code de procédure pénale, rendu public le 1er mars 2010, dépasse évidemment le cadre de ces deux sujets. Les questions sur cette réécriture complète sont innombrables. La Rédaction Dalloz s’en est entretenue avec Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et garde des Sceaux.

par Rédaction Dalloz

Un « regard que personne n’a jamais eu » sur les lieux de privation de liberté

Le deuxième rapport annuel du contrôleur général des lieux de privation de liberté vient d’être rendu public.

par M.-C. de Montecler

Garde à vue: la proposition de loi rejetée, le projet de loi dévoilé

La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de rejeter la proposition de loi visant à instituer la présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue. Cette décision a été prise après discussion sur le rapport déposé par André Vallini, député à l’origine de cette proposition de loi.

par E. Allain

Réforme de la procédure pénale : orientations et méthode

La ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 23 février 2010, une communication portant sur les orientations et la méthode de la réforme de la procédure pénale.

par S. Lavric

Sécurité intérieure : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131285).

par S. Lavric et M.-C. de Montecler

Garde à vue : absence d’avocat validée par la cour d’appel de Paris

Par un arrêt du 9 février 2010, la cour d’appel de Paris valide une procédure au cours de laquelle le gardé à vue, qui avait exprimé le souhait de bénéficier de l’assistance d’un avocat à la soixante-douzième heure, avait été conduit devant le juge d’instruction avant l’expiration de ce délai.

par S. Lavric

Perquisitions au domicile de l’avocat non inscrit dans un barreau français

La France est condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faute d’avoir appliqué les dispositions protectrices de l’article 56-1 du code de procédure pénale au cours d’une perquisition au domicile d’un avocat étranger exerçant occasionnellement sa profession en France. La Cour conclut que l’avocat n’a bénéficié ni des garanties spéciales de procédure ni d’un contrôle efficace pour contester utilement la perquisition et les saisies opérées.

par C. Girault

Immunité de juridiction des organes ou entités d’États étrangers

La coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné.

par S. Lavric

Défendre en garde à vue : une révolution… de papier ?

Aux termes d’une jurisprudence bien établie, la Cour européenne des droits de l’homme considère que les garanties du procès équitable valent tant lors de la phase préparatoire que lors du jugement. Par un arrêt Dayanan contre Turquie du 13 octobre 20094, la Cour européenne des droits de l’homme vient lever les derniers doutes concernant l’importance de la présence et de l’assistance effective de l’avocat dès le placement du suspect en garde à vue au regard de l’article 6 § 3 de la Convention et du respect des droits de la défenseAJPEN/CHRON/2010/0003

Dépistage du taux d’alcoolémie : [I]lex specialis[/I]…

L’examen médical tendant à établir le taux d’alcoolémie de l’auteur présumé d’un accident de la circulation échappe au régime prévu par l’article 77-1 du code de procédure pénale dès lors qu’il apparaît que l’infraction a été commise ou causée sous l’empire d’un état alcoolique.

par C. Girault