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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Collaboration douane-justice : quelques précisions

Interrogée par un député sur les relations entre la douane et l’autorité judiciaire, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les évolutions récentes du droit douanier consacrant une intervention plus large de l’autorité judiciaire dans la mise en œuvre des prérogatives des agents de cette administration, au stade de la recherche et de la constatation des infractions comme à celui de l’exécution des décisions de justice.

par S. Lavric

Livre vert sur l’obtention de preuves en matière pénale

La Commission a adopté, le 11 novembre 2009, un livre vert destiné à renforcer la coopération entre États membres en ce qui concerne l’obtention de preuves en matière pénale. Cet instrument unique, fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, devrait unifier le régime juridique actuellement fragmenté de l’obtention des preuves dans les affaires pénales. Couvrant tous les types de preuves, celui-ci instaure des normes communes pour garantir leur recevabilité devant les juridictions.

par S. Lavric

Une nouvelle présomption de grief en matière de garde à vue

Par un arrêt de principe du 27 octobre 2009, la Cour de cassation établit une présomption de grief pour sanctionner la méconnaissance du certificat médical concluant à l’inaptitude d’une personne à être gardée à vue dans les locaux de la police.

par C. Girault

Réaffirmation du droit à un avocat dès la garde à vue

L’équité une procédure pénale requiert, d’une manière générale, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire, afin d’obtenir la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil.

par M. Léna

JIRS : création d’un pôle génocide et crime contre l’humanité

La garde des Sceaux a annoncé, le 26 octobre 2009, à l’occasion du cinquième anniversaire des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), la création d’un pôle génocide et crime contre l’humanité au sein du tribunal de grande instance de Paris.

par S. Lavric

Encadrement des réquisitions de non-lieu [I]ab initio[/I]

Les réquisitions de non-lieu ab initio du parquet ne dispensent pas d’instruire lorsqu’il n’est pas relevé que les faits n’ont manifestement pas été commis.

par K. Gachi

Le rapport Léger : analyse des propositions

Le 1er septembre 2009 le comité Léger, du nom de son président, remettait au président de la République un rapport destiné à servir de fondement à une réforme radicale de la procédure pénale avec pour point d’orgue la suppression du juge d’instruction. Pour examiner l’ensemble de ces propositions, il nous a semblé utile de revenir sur la généalogie du rapport Léger. Seront ensuite examinées les propositions de supprimer le juge d’instruction, et de réformer l’audience, et ce qui en découle. La transformation du parquet, et les conséquences sur les droits de la défense

Enquête pour recherche des causes de la mort et expertise : précisions

Par un arrêt du 13 octobre 2009, la chambre criminelle souligne la spécificité de l’enquête pour recherche des causes de la mort et montre toute l’importance qu’elle accorde aux nouvelles règles de l’expertise.

par C. Girault