Pénal | Enquête

« Pierre angulaire » de la coopération judiciaire, la reconnaissance mutuelle est un processus en vertu duquel une décision prononcée par une autorité dans un État membre est reconnue et, au besoin, appliquée par d’autres États de l’Union. L’accord politique conclu le 28 novembre 2008 concerne spécialement les mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, autrement dit, les mesures de contrôle judiciaire. Elle est destinée à « élargir le droit à la liberté et à la présomption d’innocence dans l’Union européenne », en limitant le recours à la détention provisoire.

L’AJ pénal du mois de novembre pose et propose un dossier qui aborde la nature de l’enquête, son appréciation qualitative ainsi que le rôle des différents intervenants. Après un article général de présentation des travaux de quinze magistrats et deux commissaires de police sur le thème de la direction de l’enquête dans les procédures pénales, sont publiés trois articles de praticiens apportant trois visions différentes : un juge d’instruction, un commissaire de police et un avocat.

Le décret permettant aux policiers municipaux d’être armés de pistolets à impulsions électriques (PIE aussi appelé Taser) vient d’être publié au Journal officiel.

La procédure prévue et organisée par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, ne répond pas aux exigences de l’article 6, § 1 de la Convention EDH.

Dans deux réponses ministérielles publiées au Journal officiel du 16 septembre 2008, la ministre de l’intérieur précise le contenu du logiciel policier ARDOISE.

Dans une déclaration écrite du 2 septembre 2008, le Parlement européen a demandé la mise en place d’une coopération d’urgence pour retrouver les enfants disparus.

Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs recours en annulation à l’encontre du décret du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».

Les 27 ministres de la justice de l’Union européenne, réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 24 et 25 juillet 2008, sont notamment parvenus à un accord sur Eurojust et sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale.