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Article
Fichier EDVIGE : recours devant le Conseil d’État
Fichier EDVIGE : recours devant le Conseil d’État
Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs recours en annulation à l’encontre du décret du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».
par S. Lavricle 9 septembre 2008
Les recours collectifs ou individuels contre le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création du fichier EDVIGE se multiplient depuis la publication du texte au Journal officiel, le 1er juillet 2008. Après Sud travail-affaires sociales, Force ouvrière, Cap 21 et Aujourd’hui autrement, le conseiller régional Étienne Tête et des membres du Modem, douze associations et organisations syndicales (dont la CGT, la CFDT, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature), membres du collectif « Non à EDVIGE » (qui regroupe aujourd’hui quelques 700 associations et près de 100 000 signataires de la pétition « Pour obtenir l’abandon d’EDVIGE », mise en ligne depuis le 10 juillet dernier) ont, à leur...
