Pénal | Enquête

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements (application en matière de trafic de stupéfiants).

Dans un rapport présenté le 20 janvier 2009, la Commission nationale informatique et libertés présente les conclusions de son contrôle du Système de traitement des infractions constatées (STIC).

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux estime que le code pénal français répond pleinement aux exigences formulées par le Conseil de l’Europe et indique qu’il ne lui apparaît pas nécessaire de modifier la définition législative de la traite des êtres humains consacrée par l’article 225-4-1 du code pénal.

Dans un discours-programme prononcé lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2009, Nicolas Sarkozy a annoncé les prochaines orientations qu’il souhaitait impulser afin de moderniser le droit pénal.

Une décision-cadre crée le mandat européen d’obtention de preuves, qui vise à remplacer le système d’entraide judiciaire entre les États membres en matière pénale aux fins d’obtention d’objets, de documents ou de données.

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 décembre 2008, la ministre de la justice informe qu’un groupe interministériel sur les scellés, piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces, a été créé au mois d’octobre 2008.

Un rapport de l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ) d’octobre 2008 procède à une première évaluation du juge délégué aux victimes, institué par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007.

À l’occasion d’une affaire de stupéfiants, la Cour de justice des communautés européennes, interrogée par la Finlande, a précisé le principe de spécialité mentionné par l’article 27 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.

Le conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 27 novembre 2008, la stratégie du Conseil qui vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité. L’instrument recommande un partenariat renforcé entre les forces de police et le secteur privé et un meilleur partage des connaissances concernant les méthodes d’investigation et l’évolution de la cybercriminalité. Il encourage les parties à répondre rapidement aux demandes d’informations. Il préconise le recours aux recherches à distance pour le dépistage en ligne des criminels et la désignation d’équipes communes d’enqu

« Pierre angulaire » de la coopération judiciaire, la reconnaissance mutuelle est un processus en vertu duquel une décision prononcée par une autorité dans un État membre est reconnue et, au besoin, appliquée par d’autres États de l’Union. L’accord politique conclu le 28 novembre 2008 concerne spécialement les mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, autrement dit, les mesures de contrôle judiciaire. Elle est destinée à « élargir le droit à la liberté et à la présomption d’innocence dans l’Union européenne », en limitant le recours à la détention provisoire.