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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Faut-il changer notre procédure pénale ?

« On ne remet pas en cause un système juridique ancré dans notre tradition sans prendre le temps de réfléchir à toutes les implications d’une telle réforme ». Point de vue .

Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle : [I]lex specialis[/I]…

Conformément à l’esprit de la loi et désormais à son texte, la Cour de cassation indique que l’enregistrement des interrogatoires d’une personne placée en garde à vue n’est applicable qu’en matière criminelle, cette procédure ne pouvant être étendue aux délits flagrants punis d’une peine d’emprisonnement.

par C. Girault

La garde à vue en Europe : éléments de comparaison

Le Sénat vient de publier une intéressante étude de législation comparée sur « la période de quelques heures ou de quelques jours pendant laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction est retenue dans un local de police après avoir été arrêtée sans mandat d’arrêt » (soit toute mesure équivalente à notre garde à vue). L’Allemagne, l’Angleterre, la Belgique, le Danemark l’Espagne et l’Italie ont été étudiés, quatre questions étant, à chaque fois, analysées : les conditions du placement en garde à vue ; les prérogatives de la police ; les droits de la personne placée en gard

par M.-E. Charbonnier et E. Allain

Décision-cadre sur l’exercice de la compétence en matière pénale

Une décision-cadre du Conseil du 30 novembre 2009, portant sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, est publiée au JOUE du 15 décembre 2009.

par S. Lavric

Le Comité de réflexion sur la justice pénale ou les droits perdus du justiciable ? (à propos de la phase préparatoire du procès pénal)

Le comité préconise d’abroger l’instruction, son juge et sa chambre. Le parquet deviendrait la seule autorité d’enquête et de poursuite. Conscient des dangers pour les libertés que représenterait une toute puissance du ministère public, dont les pouvoirs sont déjà très étendus dans notre procédure, le comité a prévu des contrepoids. Il n’est cependant pas certains qu’ils soient suffisants .

Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : droit à un avocat

Toute personne conduite à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris doit être informée, dès son admission, de son droit de prendre le conseil d’un avocat de son choix.

par E. Royer

Relations entre juges et procureurs : avis du Conseil de l’Europe

Dans un avis commun du 20 novembre 2009, les juges et procureurs européens du Conseil de l’Europe réaffirment, par l’intermédiaire de leur conseil consultatif respectif (Conseil consultatif des juges européens - CCJE - et Conseil consultatif des procureurs européens - CCPE), leur attachement au « développement, sur l’ensemble du continent européen, d’une justice indépendante, efficace et de qualité ».

par S. Lavric

Investigations privées en marge de l’enquête pénale

La réforme promise de la procédure pénale pour l’année 2010, la disparition programmée du juge d’instruction, une éventuelle évolution vers une procédure plus accusatoire, modifieront-ils le recours aux investigations privées ?

Une réforme pénale impérieuse : la traduction des actes de procédure pénale aux parties civiles, mis en examen ou prévenus étrangers

La traduction des actes de procédure pénale aux parties civiles, mis en examen ou prévenus étrangers, si elle existe aujourd’hui, n’est que partielle. En particulier, elle ne concerne pas l’ordonnance de non-lieu, de renvoi devant le tribunal de police ou correctionnel, ou de mise en accusation devant la cour d’assises, actes pourtant essentiels. Après avoir dressé l’état des lieux du droit aujourd’hui, aussi bien européen que français, Bruno Lavielle nous livre des pistes de réforme .

À propos d’une disposition oubliée : l’article 706-106 du code de procédure pénale

La procédure pénale est en constante évolution. Les réformes et les normes s’additionnent, à tel point que certaines sont devenues complexes, parfois mal comprises, voire méconnues. Il en est ainsi de l’article 706-106 du code de procédure pénale, qui est souvent oublié alors qu’il concerne un droit aussi fondamental que celui d’être assisté d’un avocat .