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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Bilan de la coopération judiciaire européenne

La ministre de la justice dresse, à l’occasion d’une réponse ministérielle, un bilan de la coopération judiciaire européenne. Elle indique que la mise en place d’instruments de coopération judiciaire tant civile que pénale a permis un renforcement continu de cette coopération. Son champ d’application a été étendu et son effectivité consolidée par le biais du renforcement du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel elle repose.

par S. Lavric

Commission nationale de réparation des détentions: rapport 2008

La Cour de cassation vient de mettre en ligne le rapport 2008 de la Commission nationale de réparation des détentions (CNDR).

par S. Lavric

Durée et étendue de l’enquête de flagrance

La décision prise par le procureur de la République à l’issue de la garde à vue d’une personne interpellée en flagrant délit ne met pas un terme à l’enquête de flagrance qui peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours.

par C. Girault

Procédure devant la Commission bancaire : apparences de partialité

Par un arrêt du 11 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la procédure applicable devant la Commission bancaire, qui ne fait pas apparaître de distinction claire entre ses différentes fonctions, manque aux exigences d’indépendance et d’impartialité posées par l’article 6, § 1.

par S. Lavric

Notion de lieu privé pour les sonorisations et captation d’images

Précisant que les parties communes d’une propriété privée constituent un lieu privé, la Cour de cassation annule une opération de vidéosurveillance réalisée par des policiers dans le cadre d’une enquête préliminaire, celle-ci n’obéissant pas aux conditions de l’article 706-96 relatif à la captation et à la fixation d’images.

par C. Girault

Traitement automatisé des infractions constatées par les agents communaux

Un arrêté du 14 avril 2009 autorise la mise en œuvre, dans les communes, de traitements automatisés ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités.

par S. Lavric

Arraisonnement du « Junior » et poursuites pour trafic de stupéfiants

Dans une affaire similaire à l’arrêt Medvedyev, la chambre criminelle confirme la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions de trafic illicite de stupéfiants réputées commises en haute mer par les membres de l’équipage d’un navire battant pavillon panaméen, ainsi que la régularité de l’arraisonnement et de la visite du « Junior » comme celle de la garde à vue de son équipage.

par S. Lavric

Sécurité intérieure : présentation d’un nouveau projet de loi

Un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) a été présenté, le 27 mai 2009, en conseil des ministres.

par S. Lavric