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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Surveillance par GPS pendant l’enquête et droit au respect de la vie privée

Par un arrêt du 2 septembre 2010 concernant l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la surveillance par GPS au cours d’une enquête portant sur des infractions très graves ne méconnait pas le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par S. Lavric

Présentation d’un projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue

Michèle Alliot-Marie a transmis au Conseil d’État, le 7 septembre 2010, un projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue, censé tirer les conséquences de la censure prononcée le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel (V. Dalloz actualité, 30 août 2010 isset(node/137076) ? node/137076 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137076).

par S. Lavric

Usage excessif de la force et insuffisance de l’enquête subséquente : rappel

Par un arrêt du 8 juillet 2010 concernant la Bulgarie, la Cour européenne conclut, concernant la mort d’un individu provoquée par des policiers, à une double violation de l’article 2, en raison d’un usage excessif de la force légale et de l’insuffisance de l’enquête menée sur les faits.

par S. Lavric

De l’exercice de missions de police judiciaire par des agents des services fiscaux

Dans le cadre de la lutte contre la délinquance fiscale, des agents des services fiscaux seront associés à la police judiciaire et participeront à leurs missions. Le décret n° 2010-914 du 3 août 2010 en précise les modalités.

par L. Priou-Alibert

La collecte des preuves: vers un régime européen commun

Le constat du caractère fragmenté des normes régissant la collecte des preuves dans le cadre de procédures transnationales, a conduit sept pays (Espagne, Royaume-Uni, Bulgarie, Estonie, Autriche, Slovénie et Suède) à prendre l’initiative d’un projet de directive visant à remplacer l’ancien dispositif par une procédure unique de reconnaissance mutuelle des preuves.

par L. Priou-Alibert

Conservation et gestion des scellés: plan d’actions

Interrogée sur les résultats d’un audit entrepris en septembre 2009 portant sur la conservation et la gestion des scellés et sur les mesures envisagées pour les réformer, la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, qu’un rapport lui a été remis à la fin de l’année 2009, sur la base duquel un plan d’actions a été décidé. Celui-ci consiste à :
- recenser complètement les scellés d’ici la fin du mois de septembre 2010 ;

par S. Lavric

Fichage des mineurs d’au moins treize ans : précisions

Interrogé sur la légalité des deux décrets du 18 octobre 2009 relatifs aux fichiers de police (sur ces textes succédant notamment à EDVIGE, V. Dalloz actualité, 20 oct. 2009 isset(node/132920) ? node/132920 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132920) qui prévoient notamment le fichage des enfants âgés d’au moins 13 ans, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement a été conduit, après la réforme des services de renseignement du ministère de l’intérieur, à réorganiser les anciennes missions de renseignement intérieur et d’info

par S. Lavric

Respect de la dignité et de la présomption d’innocence dans les lieux de garde à vue

Interrogé sur le respect de la dignité et de la présomption d’innocence dans les lieux de garde à vue, enjeux mis en exergue notamment par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (sur son rapport 2010, V. Dalloz actualité, 12 mars 2010, obs. de Monteclerblog Dalloz, 12 mars 2010), le ministre de l’

par S. Lavric

QPC: conformité de l’article64 du code de procédure pénale

Prenant la suite de la décision du 30 juillet 2010 ayant statué sur le régime global de la garde à vue (V. Dalloz actualité, 30 août 2010, obs. Lavric isset(node/137076) ? node/137076 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137076), la décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 du 6 août 2010 se prononce en faveur de la constitutionnalité de l’article 64 du code de procédure pénale, qui fait notamment obligation à l’officier de police judiciaire (OPJ) de mentionner dans le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue « la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interroga

par S. Lavric

Publication de la loi portant adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

La loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI), validée par le Conseil constitutionnel le 5 août 2010, a été publiée au Journal officiel du 10 août.

par S. Lavric