Pénal | Enquête

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales livre, à l’occasion d’une réponse ministérielle, quelques statistiques concernant le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), outil d’identification par l’empreinte génétique commun à la police et à la gendarmerie, créée par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, et gérée par la direction centrale de la police judiciaire.

Interrogé par un député sur les moyens d’une politique efficace et harmonieuse de lutte contre le trafic de stupéfiants en Europe, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, qu’au plan national, l’action des groupes d’intervention régionaux a été recentrée sur cette forme de délinquance, qu’un plan anti-drogue, comportant un volet diplomatique visant à renforcer l’action au niveau de l’Union européenne (UE) vient d’être voté, et qu’un secrétaire général chargé de la lutte contre les trafics de stupéfiants a été nommé.&

L’inflation des gardes à vue semble inciter les juges du fond et la Cour de cassation à resserrer leur contrôle sur la régularité de cette procédure au regard du principe de nécessité des mesures de contrainte.

Alors qu’aucun procédé n’est imposé aux agents verbalisateurs pour évaluer les quantités de vin se trouvant en stock, une cour d’appel ne peut relaxer un prévenu sans relever qu’il a apporté la preuve contraire aux constatations matérielles rapportées au procès-verbal.

Le 2 septembre 2008, « Le Carré d’As », voilier français convoyé par deux ressortissants français, était attaqué dans les eaux internationales du golfe d’Aden par des pirates somaliens puis détourné vers les côtes somaliennes. Une rançon fut réclamée. Le 16 septembre, une opération militaire de libération fut conduite par les forces françaises. Six personnes furent appréhendées et transférées sur un bâtiment de la marine nationale qui prit la direction de Djibouti. Le 21 septembre, les autorités somaliennes autorisèrent, par note verbale, le transfert vers la France des six

La chambre de l’instruction doit apprécier la validité d’une procédure exécutée en France dans le cadre d’une commission rogatoire internationale dès lors que les pièces de celle-ci ont été mises à sa disposition et que le demandeur invoque une atteinte à ses droits commise au cours de la procédure diligentée par les autorités françaises.

Depuis l’annonce de la suppression du juge d’instruction et de la réforme de la garde à vue, la procédure pénale est au cœur du débat judiciaire. L’avant-projet de refonte du code de procédure pénale, rendu public le 1^er mars 2010, dépasse évidemment le cadre de ces deux sujets. Les questions sur cette réécriture complète sont innombrables. La Rédaction Dalloz s’en est entretenue avec Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et garde des Sceaux.