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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Quelle réforme pour la garde à vue ?

Contraire à la constitution, contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, la garde à vue ébranle actuellement le monde judiciaire qui est suspendu à la réforme à venir.
L’ambition du dossier de l’AJ pénal du mois de novembre est de donner des éléments de réflexion concrets pour des débats qui commencent le 15 décembre 2010 à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Chacun des auteurs apporte sa pierre à l’édifice en mettant le doigt sur un problème particulier des enjeux de cette réforme.

par E. Allain

Nullités : la garde à vue ne supporte pas nécessairement l’ensemble de la procédure

L’annulation de la garde à vue n’emporte pas annulation de la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, dès lors que d’autres éléments justifient que des poursuites soient engagées.

par M. Léna

Vers une métamorphose de la garde à vue

Par une rafale de décisions de justice, la garde à vue actuelle se trouve fortement ébranlée. Une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, rendue sur QPC, invalide la garde à vue pour méconnaissance des droits de la défense, sauf en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Puis, un arrêt de la CEDH du 14 octobre 2010 entend clairement que le suspect soit averti de son droit de ne pas parler et de bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de ses interrogatoires. Enfin, trois arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 19 octobre 2010

Garde à vue: application des décisions du 19 octobre 2010

Par un arrêt du 27 octobre 2010, la chambre criminelle fait application des décisions du 19 octobre 2010 (V. Dalloz actualité, 21 oct. 2010, obs. S. Lavric ) par lesquelles elle a affirmé, sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne s

par S. Lavric

Unités territoriales de quartier: bilan et perspectives

Interrogé sur le bilan des Unités territoriales de quartier (UTeQ - formations de policiers implantées aux abords de quartiers dits « sensibles », dont les premières furent créées en janvier 2008 en Seine-Saint-Denis), le ministre de l’Intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que, sur la base du rapport remis par une mission d’évaluation menée conjointement par les inspections générales de l’administration, de la police nationale et des services, qui a notamment mis en exergue un « recul significatif de la délinquance de proximité dans les secteurs d’implantation » et la pertinence d

par S. Lavric

Dossier Dalloz actualité - Nullités et autres exceptions de procédure pénale

La théorie des nullités est une théorie largement prétorienne ne comprenant que quelques textes d’application. Il s’agit d’une théorie qui, par certains égards (imprécision des critères, étendue de l’annulation, nombre d’annulations), peut paraître inutile. En réalité, celle-ci s’avère essentielle dans la mesure où elle instaure un contrôle de légalité minimal auquel nous incite la Convention européenne des droits de l’homme et auquel tous les acteurs de la procédure pénale (de l’enquêteur au magistrat) ont intérêt à se conformer.

par S. Lavric

Quelle réforme pour la garde à vue ?

L’AJ Pénal, dans son numéro 11/2010, consacre un dossier à la garde à vue, intitulé « Quelle réforme pour la garde à vue ? », constitué des articles suivants :
. Une décision empreinte de pragmatisme, par Jean-Baptiste Perrier, p. 470 ;
. Les recommandations de la CNDS concernant la garde à vue, par Samantha Enderlin, p. 473 ;

Rappel par la CEDH des conditions de l’équité de la procédure en cas d’infiltration policière

Dans un arrêt Bannikova c. Russie du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la requérante, qui se plaignait d’avoir été incitée à vendre du cannabis dans le cadre d’une opération d’infiltration policière, a bénéficié d’un procès équitable.

par C. Schurrer

Conditions de mise en œuvre de la surveillance douanière

Lorsqu’il résulte des éléments du dossier que les agents des douanes agissaient dans le cadre d’une surveillance et non d’un contrôle inopiné (art. 60 c. douanes), le procureur de la République doit être préalablement informé (art. 67 bis c. douanes). À défaut, la procédure doit être annulée.

par M. Léna

Usage disproportionné de la force lors d’un contrôle d’identité: la France condamnée

Par l’arrêt Darraj du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison de la force disproportionnée déployée à l’encontre d’un mineur lors d’une vérification d’identité au commissariat.

par S. Lavric